Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaire
En bref
Cette norme de déontologie vise à sécuriser les interventions des commissaires aux comptes en détaillant les principes fondamentaux de comportement qu'ils doivent appliquer. Elle assure la confiance du public dans leurs travaux en encadrant leur honneur, probité, impartialité et indépendance.
Ce qu'il réglemente
- Les principes de comportement que les commissaires aux comptes doivent respecter dans l'exercice de leur profession.
- La manière dont les commissaires aux comptes doivent évaluer et maintenir leur intégrité, impartialité et indépendance.
- Les situations à risque et les mesures à prendre pour éviter les conflits d'intérêts.
- Les devoirs du commissaire aux comptes, y compris le serment professionnel et l'abstention de tout agissement contraire à l'honneur ou à la probité.
Qui il concerne
- Tout commissaire aux comptes inscrit, qu'il soit une personne physique ou une société, intervenant en tant que commissaire aux comptes.
- Les personnes ou entités qui sollicitent les services d'un commissaire aux comptes.
Points clés
- Le commissaire aux comptes doit exercer sa profession avec honneur, probité et indépendance, et respecter les lois.
- Il doit s'abstenir de tout agissement contraire à l'honneur ou à la probité, y compris dans sa vie personnelle.
- L'impartialité et l'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécient en réalité et en apparence, c'est-à-dire qu'elles doivent être effectives et perçues comme telles par un tiers objectif, raisonnable et informé.
- Le commissaire aux comptes ne doit pas accepter une mission ou une prestation si elle le place dans une situation interdite ou incompatible, ou si son impartialité est compromise.