Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Au lieu de : " l'ordon
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi précise quelles parties du Code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en indiquant les versions spécifiques de ces textes. Il adapte la législation commerciale française à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les entreprises et sociétés établies ou opérant dans les îles Wallis et Futuna.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de certaines parties du Livre Ier du Code de commerce (relatif au commerce en général).
- L'application de certaines parties du Livre II du Code de commerce (relatif aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique).
- L'application de certaines parties du Livre III du Code de commerce (relatif à certaines formes de ventes et d'activités commerciales).
- L'application de certaines parties des Livres IV, V et VI du Code de commerce (relatifs à la concurrence, aux effets de commerce, et aux difficultés des entreprises).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les entreprises et sociétés établies ou opérant dans les îles Wallis et Futuna.
Quels sont les points clés ?
- Le Livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le Livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24.
- Le Livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Le Livre VI est applicable, notamment le titre Ier et certains chapitres du titre II, avec des exceptions pour la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, et les articles L. 622-19 et L. 625-9.
Droit commercial et des sociétés
8