Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. I. – Sous réserve des
De quoi traite ce texte ?
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique établis dans les îles Wallis et Futuna.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application du livre Ier du Code de commerce, concernant le commerce en général, avec des exceptions.
- L'application du livre II du Code de commerce, relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique, avec des exceptions.
- L'application du livre III du Code de commerce, concernant certaines formes de commerce, avec des exceptions.
- L'application de dispositions spécifiques des livres IV et V du Code de commerce, relatives à la concurrence, aux prix, et aux effets de commerce, avec des précisions sur leurs versions.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique établis dans les îles Wallis et Futuna.
Quels sont les points clés ?
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Des articles spécifiques des livres IV et V sont applicables dans leurs rédactions résultant de diverses lois et ordonnances, comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
Droit commercial et des sociétés
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