Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'elle réglemente
- L'application du livre Ier du Code de commerce, concernant le commerce en général, avec des exceptions.
- L'application du livre II du Code de commerce, relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique, avec des exceptions.
- L'application du livre III du Code de commerce, concernant certaines formes de commerce, avec des exceptions.
- L'application de dispositions spécifiques des livres IV et V du Code de commerce, relatives à la concurrence, aux prix, et aux effets de commerce, avec des précisions sur leurs versions.
Qui elle concerne
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique établis dans les îles Wallis et Futuna.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Des articles spécifiques des livres IV et V sont applicables dans leurs rédactions résultant de diverses lois et ordonnances, comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ou l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.