Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cette loi rend applicables certaines parties du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à harmoniser la législation commerciale de ces îles avec celle de la métropole.
Ce qu'elle réglemente
- L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment les commerçants et le registre du commerce et des sociétés.
- L'application de dispositions du livre II du Code de commerce, relatives aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
- L'application de dispositions du livre III du Code de commerce, concernant certains intermédiaires du commerce.
- L'application de dispositions des livres IV, V et VI du Code de commerce, traitant respectivement de la concurrence, des effets de commerce et des procédures collectives.
Qui elle concerne
- Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les sociétés et groupements d'intérêt économique établis dans ces îles.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Les dispositions des livres IV, V et VI sont applicables avec des renvois spécifiques à des rédactions issues de lois ou ordonnances précises, comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.