Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Au lieu de : " l'ordon
De quoi traite ce texte ?
Cette loi rend applicables certaines parties du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à harmoniser la législation commerciale de ces îles avec celle de la métropole.
Pour qui: Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les sociétés et groupements d'intérêt économique établis dans ces îles.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment les commerçants et le registre du commerce et des sociétés.
- L'application de dispositions du livre II du Code de commerce, relatives aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
- L'application de dispositions du livre III du Code de commerce, concernant certains intermédiaires du commerce.
- L'application de dispositions des livres IV, V et VI du Code de commerce, traitant respectivement de la concurrence, des effets de commerce et des procédures collectives.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes et entités exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les sociétés et groupements d'intérêt économique établis dans ces îles.
Quels sont les points clés ?
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le livre III du Code de commerce est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Les dispositions des livres IV, V et VI sont applicables avec des renvois spécifiques à des rédactions issues de lois ou ordonnances précises, comme la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Droit commercial et des sociétés
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