Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta
En bref
Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel pour Gaz Electricité de Grenoble (GEG) et établit les règles pour leur ajustement annuel. Il détaille également un mécanisme de régulation incitative pour la qualité de service de GEG.
Ce qu'il réglemente
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GEG.
- L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'un facteur d'évolution.
- Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
- Un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GEG, incluant des indicateurs et des incitations financières.
Qui il concerne
- Gaz Electricité de Grenoble (GEG) en tant qu'opérateur du réseau de distribution de gaz naturel.
- Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel de GEG.
Points clés
- Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- Pour les clients sans compteur individuel, un forfait annuel de 68,04 € est applicable.
- L'ajustement annuel des tarifs est basé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) et un facteur d'évolution annuel de 0,1 %.
- GEG conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs du réseau.
- Des incitations financières (pénalités et bonus) sont appliquées pour la qualité de service, notamment pour la disponibilité du portail fournisseur (objectif cible de 99 % par an) et le respect des rendez-vous.