Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe

En bref

Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) participe au contrôle de l'application des règles concernant l'éco-prêt à taux zéro. Il établit les modalités de déclaration et de contrôle des prêts par les établissements de crédit.

Ce qu'il réglemente

• Les modalités de déclaration des éco-prêts à taux zéro par les établissements de crédit à la SGFGAS.
• Le contrôle de l'éligibilité des prêts et des travaux financés par ces prêts.
• La détermination et le suivi des crédits d'impôts accordés aux établissements de crédit pour ces prêts.
• Les conditions de remboursement des éco-prêts à taux zéro.

Qui il concerne

• La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
• Les établissements de crédit qui accordent des éco-prêts à taux zéro.

Points clés

• Les établissements de crédit doivent déclarer les prêts à la SGFGAS en trois étapes : offre acceptée (dans les 90 jours), mise en force (dans les 90 jours après le premier versement), et clôture (au plus tard à la date visée au c du II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation).
• Le droit au crédit d'impôt est subordonné à la déclaration du premier versement effectué une année N au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N + 1.
• Les établissements de crédit doivent constituer et conserver un dossier de prêt avec toutes les pièces justificatives jusqu'à l'extinction de la créance, ou pendant trois ans en cas de perte ou de remboursement anticipé.
• La SGFGAS peut diligenter des contrôles sur les prêts et les crédits d'impôts, et le non-respect des obligations déclaratives ou des conditions d'éligibilité peut entraîner le reversement du crédit d'impôt.