Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cet article de loi rend applicables certaines parties du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Il vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'il réglemente
- L'application de dispositions du Livre Ier du Code de commerce, concernant notamment le statut du commerçant et les obligations comptables.
- L'application de dispositions du Livre II du Code de commerce, relatives aux sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique.
- L'application de dispositions du Livre III du Code de commerce, concernant certains intermédiaires du commerce.
- L'application de dispositions des Livres IV, V et VI du Code de commerce, traitant respectivement de la concurrence, des effets de commerce et des procédures collectives.
Qui il concerne
- Les commerçants et entreprises établis ou exerçant des activités dans les îles Wallis et Futuna.
- Les personnes impliquées dans des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) dans ce territoire.
Points clés
- Le Livre Ier est applicable, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le Livre II est applicable, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le Livre III est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Le Livre VI est applicable avec des conditions spécifiques, notamment pour les titres Ier, II, III et IV, avec des exclusions et des rédactions précises pour certains articles.