Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organ
De quoi traite ce texte ?
Cette norme professionnelle définit les principes spécifiques que les commissaires aux comptes doivent suivre pour auditer les comptes consolidés, afin de s'assurer qu'ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et des résultats de l'ensemble des entités concernées.
Pour qui: Les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés d'une entité; Les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités incluses dans la consolidation.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les principes spécifiques d'audit des comptes consolidés et combinés.
- L'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes consolidés.
- L'utilisation des travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités incluses dans la consolidation.
- La détermination des seuils de signification pour l'audit des comptes consolidés et des entités.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés d'une entité.
- Les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités incluses dans la consolidation.
Quels sont les points clés ?
- Les commissaires aux comptes doivent certifier que les comptes consolidés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle.
- Ils doivent évaluer la possibilité d'utiliser les travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, en examinant leur qualification, leur compétence et leur respect des règles d'indépendance.
- Des seuils de signification sont déterminés pour les comptes consolidés dans leur ensemble, pour certaines catégories d'opérations, et pour les comptes de chaque entité.
- Pour les entités importantes, un audit de l'information comptable est généralement requis, tandis que pour les entités non importantes, des procédures analytiques et une sélection d'entités pour des diligences spécifiques sont effectuées.
Droit commercial et des sociétés
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