En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour le remplissage ou la distribution de liquides inflammables, de gaz naturel ou de biogaz. Il vise à encadrer leur implantation, leur fonctionnement et leur surveillance pour assurer la sécurité et la protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions spécifiques aux installations de remplissage et de distribution (aires de dépotage, de distribution, de remplissage, etc.).
• Les exigences de conformité, de modification et de déclaration pour ces installations.
• Les procédures de contrôle périodique et de déclaration d'accidents ou de pollutions.
• Les règles d'implantation et les distances d'éloignement à respecter.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables (rubrique n° 1434) et/ou de gaz naturel ou de biogaz (rubrique n° 1413).
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Les installations déclarées après le 18 mars 2007 (rubrique n°1413) ou le 3 août 2003 (rubrique n°1434) sont soumises à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'implantation des installations est interdite en sous-sol, sauf arrêté particulier, et des distances d'éloignement spécifiques doivent être respectées (par exemple, 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie).