En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour la distribution de liquides inflammables, de gaz naturel ou de biogaz. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et la conformité de ces installations afin de prévenir les risques.

Ce qu'il réglemente

• Les définitions spécifiques aux installations de remplissage et de distribution de liquides inflammables, gaz naturel et biogaz.
• Les exigences de conformité et de contrôle périodique des installations.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accident, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation et les distances d'éloignement pour ces installations.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables (rubrique n° 1434).
• Les exploitants d'installations de distribution de gaz naturel ou de biogaz (rubrique n° 1413).

Points clés

• Les installations déclarées après le 18 mars 2007 (rubrique n°1413) et après le 3 août 2003 (rubrique n°1434) sont soumises à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• L'implantation des installations est interdite en sous-sol, sauf arrêté particulier.
• Des distances d'éloignement spécifiques doivent être respectées : 17 mètres des issues d'établissements recevant du public de 1re à 4e catégorie et 5 mètres de l'issue principale d'un établissement recevant du public de 5e catégorie.