Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des bio
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit la méthode de calcul pour évaluer la durabilité des biocarburants et bioliquides, spécifiquement en mesurant leur potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il définit les formules et les paramètres à utiliser pour quantifier l'impact environnemental de ces carburants.
Pour qui: Les producteurs de biocarburants et de bioliquides; Les entités impliquées dans l'extraction, la culture, la transformation, le transport et la distribution de ces carburants.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants et bioliquides.
- Les différents types d'émissions à prendre en compte (extraction, culture, transformation, transport, etc.).
- Les réductions d'émissions possibles grâce à certaines pratiques (gestion agricole, piégeage de carbone, cogénération).
- Les valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre pour différentes filières de production.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les producteurs de biocarburants et de bioliquides.
- Les entités impliquées dans l'extraction, la culture, la transformation, le transport et la distribution de ces carburants.
Quels sont les points clés ?
- Le calcul des émissions totales (E) inclut les émissions de l'extraction/culture (eec), des changements d'affectation des sols (el), de la transformation (ep), du transport/distribution (etd), et de l'usage (eu), moins les réductions (esca, eccs, eccr, eee).
- Les émissions sont exprimées en grammes d'équivalent CO2 par MJ de carburant (gCO2eq/MJ).
- Les gaz à effet de serre pris en compte sont le CO2 (valeur 1), le N2O (valeur 296) et le CH4 (valeur 23).
- Un bonus de 29 gCO2eq/MJ est accordé pour les biocarburants issus de terres dégradées restaurées sous certaines conditions, pour une période maximale de dix ans.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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