Code de commerce Partie Arrêtés LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. TITRE II : Des commissaires aux comptes. TITRE II : Des commissaire
En bref
Cette norme professionnelle définit les principes spécifiques que les commissaires aux comptes doivent appliquer lors de l'audit des comptes consolidés, en complément des règles générales de certification des comptes. Elle vise à assurer que les comptes consolidés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe.
Ce qu'il réglemente
- Les principes spécifiques d'audit des comptes consolidés et combinés.
- L'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes consolidés.
- La détermination des seuils de signification pour l'audit des comptes consolidés et des entités.
- La nature et l'étendue des travaux à réaliser sur l'information comptable des entités comprises dans la consolidation.
Qui il concerne
- Les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes consolidés.
- Les entités qui établissent des comptes consolidés ou combinés.
Points clés
- Les commissaires aux comptes doivent certifier que les comptes consolidés sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle.
- Ils doivent évaluer la possibilité d'utiliser les travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités, en examinant leur qualification, leur indépendance et leur compétence.
- Des seuils de signification doivent être déterminés pour l'ensemble consolidé et pour chaque entité, le seuil des entités étant toujours inférieur à celui de l'ensemble consolidé.
- Pour les entités importantes, un audit de leur information comptable est requis, ou des procédures spécifiques en cas de risque élevé d'anomalies significatives.