Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II

En bref

Cet article de loi définit le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans la gestion et le contrôle des services publics de distribution d'électricité et de gaz. Il encadre leurs compétences en tant qu'autorités concédantes et organisatrices de ces réseaux.

Ce qu'il réglemente

• La négociation, la conclusion et le contrôle des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
• Le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz par les autorités concédantes.
• La transmission d'informations économiques, commerciales, industrielles, financières et techniques par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
• Les conditions de financement et d'attribution d'aides pour les travaux sur les réseaux ruraux et les opérations liées à la transition énergétique.

Qui il concerne

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes ou organisatrices.
• Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.

Points clés

• Les autorités concédantes désignent un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau.
• Les organismes de distribution doivent fournir un compte rendu annuel détaillé et un inventaire localisé des ouvrages concédés.
• Des fonctionnaires et agents habilités pour le contrôle encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation d'informations confidentielles.
• Une contribution est due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides à l'électrification rurale, avec un taux compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants, et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.