Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau pour certaines communes, et établit les règles d'ajustement de ces tarifs sur plusieurs années.
Pour qui: Veolia Eau (pour les communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf); Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau.
- Les modalités d'ajustement annuel de ces tarifs.
- Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
- Le partage des gains de productivité sur les charges d'exploitation et la régulation incitative de la qualité de service.
Qui est concerné par ce texte ?
- Veolia Eau (pour les communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf).
- Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel de Veolia Eau.
Quels sont les points clés ?
- Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- Pour les clients sans compteur individuel, un forfait annuel de 92,52 € est appliqué.
- Les tarifs sont ajustés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) et d'un facteur d'évolution annuel de 1 %.
- Veolia Eau conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant déduits de l'évaluation des charges à recouvrer.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8