Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
En bref
Cet article de loi rend applicables certaines parties du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Il vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Ce qu'il réglemente
- L'application de dispositions du livre Ier du Code de commerce, concernant notamment le registre du commerce et des sociétés, avec des exceptions.
- L'application de dispositions du livre II, relatives aux sociétés commerciales, avec des exclusions précises.
- L'application de dispositions des livres III, IV, V, VI, VII et VIII, qui traitent de divers aspects du droit commercial, comme les pratiques anticoncurrentielles, les effets de commerce, les sûretés, les entreprises en difficulté et les professions réglementées.
- Les versions spécifiques de certains articles qui doivent être appliquées, souvent issues de lois ou ordonnances récentes.
Qui il concerne
- Les entreprises et les professionnels exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les administrateurs judiciaires dans les îles Wallis et Futuna.
Points clés
- Le livre Ier du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le livre II est applicable, sauf les articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le livre III est applicable, sauf les articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Les dispositions sont applicables aux documents afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et déposés à compter du 1er avril 2018, et aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.