Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants

Que réglemente ce texte ?

• Les relations commerciales entre un opérateur de transport et un transporteur public sous-traitant.
• Les obligations contractuelles réciproques des parties dans le cadre de la sous-traitance de transport.
• Les clauses à éviter pour prévenir la requalification d'un contrat de sous-traitance en contrat de travail dissimulé.
• L'indépendance du sous-traitant concernant le choix de ses moyens et la gestion de son activité.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les opérateurs de transport (commissionnaires ou transporteurs principaux) qui sous-traitent des transports publics routiers de marchandises.
• Les transporteurs publics qui agissent en tant que sous-traitants pour l'exécution de ces transports.

Quels sont les points clés ?

• Le contrat type s'applique si les parties n'ont pas convenu de dispositions différentes par écrit.
• Il ne s'applique pas aux contrats occasionnels ("spots"), ni aux contrats de location de véhicule avec conducteur, ni aux relations entre une coopérative et ses coopérateurs.
• L'opérateur de transport ne peut pas imposer au sous-traitant le choix de ses fournisseurs ou s'immiscer dans sa gestion technique ou financière.
• Les clauses concernant la mise aux couleurs de l'opérateur ou l'uniforme du conducteur doivent être accompagnées d'une contrepartie financière et d'une prise en charge des frais de remise en état pour éviter une requalification.