En bref
Cet article définit ce qu'est le contrôle d'une société par une autre personne, physique ou morale, ou par plusieurs personnes agissant de concert, pour l'application de certaines sections du Code de commerce. Il établit les critères permettant de déterminer si une entité exerce un contrôle sur une autre.
Ce qu'il réglemente
- Les situations dans lesquelles une personne physique ou morale est considérée comme contrôlant une société.
- Les conditions de détention de droits de vote conférant la majorité en assemblée générale.
- La présomption de contrôle basée sur la détention d'une fraction significative des droits de vote.
- Le contrôle conjoint par plusieurs personnes agissant de concert.
Qui il concerne
- Toute personne, physique ou morale, qui détient des parts ou actions dans une société.
- Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique.
Points clés
- Le contrôle est établi si une personne détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote.
- Le contrôle peut aussi exister si une personne dispose seule de la majorité des droits de vote par accord, sans que cet accord soit contraire à l'intérêt de la société.
- Une personne est considérée comme contrôlante si elle détermine en fait les décisions en assemblée générale par ses droits de vote.
- Le contrôle est présumé si une personne détient directement ou indirectement plus de 40 % des droits de vote et qu'aucun autre associé ne détient une fraction supérieure.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000031564650
LEGI
article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564650.xml
Article
L233-3
VIGUEUR
2015-12-05
2999-01-01
AUTONOME
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées
Section 1 : Définitions
I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V)
Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-1 (VT)
Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-1 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 214 (Ab)
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (Ab)
Arrêté du 14 mars 1978 - art. 2 (V)
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11 (V)
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (Ab)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 35 (V)
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18-3 (V)
Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (V)
Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 3-1 (V)
Loi - art. 41 (V)
Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 8 (V)
Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 mars 1999 - art. 9-2 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT)
Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 3 (M)
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 1 (Ab)
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (V)
Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 6 (Ab)
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 11 (Ab)
Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 6 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 12 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 21 (Ab)
Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 7 (Ab)
Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 14 (Ab)
Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 9 (Ab)
LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V)
Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 12 (V)
Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-12 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-14 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 223-17 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 234-4 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 236-6 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 261-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 261-2 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-22 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 329-5 (Ab)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 339-5 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 512-1 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-21 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 541-30 (Ab)
Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 6 (Ab)
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 3-3 (V)
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 4 (V)
Arrêté du 18 avril 2005 - art. ANNEXE IV (Ab)
Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 6 (V)
Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. ANNEXE (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 44 (Ab)
Décret n°2006-324 du 20 mars 2006 - art. 3 (Ab)
Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 15 (Ab)
Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 - art. 6 (Ab)
Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 - art. 3 (V)
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 141 (V)
Décret n°2007-153 du 5 février 2007 - art. 8 (Ab)
Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 9 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-3 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2007 - art. 68-5 (V)
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 13-4 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (V)
Décret n°2008-1015
du 1er octobre 2008 - art. 3
Arrêté du 9 octobre 2008 - art. 4 (V)
Décret n°2009-948
du 29 juillet 2009 (V)
Arrêté du 12 janvier 2010 - art. Annexe 2 (Ab)
Décret n°2010-191
du 26 février 2010 - art. (VD)
Décret n°2010-416
du 27 avril 2010 - art. 10 (Ab)
Décret n°2010-416
du 27 avril 2010 - art. 23 (Ab)
Décret n°2010-416
du 27 avril 2010 - art. 8 (Ab)
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 12 (Ab)
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 33 (Ab)
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 36 (Ab)
Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010 - art. 6 (Ab)
Décret n°2010-756
du 7 juillet 2010 - art. 25 (V)
Décret n°2010-756
du 7 juillet 2010 - art. 5 (V)
Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 10 (V)
Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 - art. 9 (VT)
Décret n°2011-52
du 13 janvier 2011 - art. 9 (V)
Arrêté du 7 février 2011 - art. (V)
Décret n°2011-268 du 14 mars 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art. (V)
Décret n°2011-666
du 14 juin 2011 - art. 1
Arrêté du 10 août 2011 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 13 (V)
Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V)
Décret n°2012-1155
du 15 octobre 2012 - art. 28 (V)
Décret n°2012-1155
du 15 octobre 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2013-291
du 5 avril 2013 - art. 8 (V)
Arrêté du 2 mai 2013 - art. 7 (V)
Arrêté du 3 juillet 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 14 (V)
Décret n°2013-637
du 12 juillet 2013 - art. (V)
Décret n°2013-999
du 8 novembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22
Arrêté du 27 décembre 2013 - art. (V)
Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
DÉCRET n°2014-764 du 3 juillet 2014 - art. 11 (Ab)
ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-1 (V)
ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 5 (M)
ARRÊTÉ du 24 novembre 2014 - art. Annexe II (VD)
DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. (Ab)
ARRÊTÉ du 11 janvier 2015 - art. 5 (V)
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 191 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13
ORDONNANCE n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 6 (V)
ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015 - art. 4
DÉCRET n°2015-1586 du 4 décembre 2015 - art. 2 (V)
Ordonnance n°2016-130 du 10 février 2016 - art. 2
Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 4
Arrêté du 24 mai 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 4 (Ab)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 11 (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (V)
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (V)
Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 - art. 1
Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-104 du 27 janvier 2017 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 mars 2017 - art. 1
Décret n°2017-373 du 21 mars 2017 - art. 1
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 29 (VD)
Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - art. 5 (VD)
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 11
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 20
Décret n°2017-540 du 12 avril 2017 - art. 7
Arrêté du 4 mai 2017 - art. Annexe 3 (Ab)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 2 (V)
Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 - art. 1
Arrêté du 26 mai 2017 - art. 2
Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 5
Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 6
Arrêté du 1er octobre 2018 - art. 2
Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 (V)
Arrêté du 25 février 2019 - art. 2 (V)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 177 (V)
Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 21 (V)
Arrêté du 31 décembre 2019 - art. 1 (V)
Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 14 (V)
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V)
Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 14 (V)
Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V)
Arrêté du 6 mars 2020 - art. 3
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 2 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-1 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-10 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-11 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-12 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-14 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-3 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-7 (V)
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 - art. 3-8 (V)
Arrêté du 9 avril 2020 - art. (V)
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 - art. 3
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 - art. 5
Décret n°2020-552 du 12 mai 2020 - art. 7
Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1
Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020 - art. 2
Décret n°2020-1048 du 14 août 2020 - art. 3
Décret n°2020-1053 du 14 août 2020 - art. 2
Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 - art. 1
Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 17 (V)
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 11 (V)
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 21 (V)
Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 6 (V)
Décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020 - art. 3
Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020 - art. 1
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (M)
Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V)
Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 - art. 7 (V)
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 19
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 2
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 22
Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 3
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-474 du 20 avril 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 12 (V)
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 21 (VD)
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 22 (V)
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 - art. 4 (V)
Décret n°2021-899 du 6 juillet 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-960 du 20 juillet 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 septembre 2021 - art.
Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 9
Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 5 (V)
Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 3 (V)
Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 - art. 2 (V)
Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 - art. 1 (V)
Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021 - art. 17 (V)
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 12 (V)
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 19 (V)
Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 9 (V)
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 13 (V)
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-111 du 2 février 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-206 du 18 février 2022 - art. (VT)
Décret n°2022-206 du 18 février 2022 - art. 2 (VT)
Décret n°2022-221 du 21 février 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-222 du 21 février 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-256 du 25 février 2022 - art. 11
Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 mars 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 - art. 1 (V)
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Décret n°2022-636 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Décret n°2022-637 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 - art. 15 (V)
Décret n°2022-638 du 22 avril 2022 - art. 2 (V)
Décret n°2022-747 du 28 avril 2022 - art. 1
Décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 - art. 2 (V)
Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 - art. 6
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. (VD)
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 2 (VD)
Décret n°2022-1182 du 25 août 2022 - art. 3 (VD)
Arrêté du 28 novembre 2022 - art. (V)
Délibération du 8 décembre 2022 - art. 15
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 1 (V)
Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 7-1 (V)
Décret n°2023-331 du 3 mai 2023 - art. 2 (V)
Décret n°2023-331 du 3 mai 2023 - art. 7 (V)
Arrêté du 16 juin 2023 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 12
Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
Décret n°2023-811 du 21 août 2023 - art. 1
Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
Décret n°2023-1068 du 20 novembre 2023 - art. 5
Décret n°2023-1293 du 28 décembre 2023 - art. 4
Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5
Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
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Décret n°2024-251 du 22 mars 2024 (V)
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Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)
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Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 (V)
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Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 (V)
Décret n°2024-761 du 8 juillet 2024 - art. 1 (V)
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Arrêté du 4 décembre 2024 - art. (V)
Code de commerce - art. A821-94 (V)
Code de commerce - art. A823-26 (T)
Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
Code de commerce - art. A823-30 (Ab)
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Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V)
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Code de commerce - art. L225-86 (V)
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Code de déontologie de la profession de commissair - art. 10 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14-3 (V)
Code de l'environnement - art. D163-13 (V)
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Code de l'urbanisme - art. R321-5 (V)
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Code de l'énergie - art. R333-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-4 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-1 (V)
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Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-2 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-1 (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. R135-29 (V)
Code de la voirie routière - art. L122-32 (V)
Code des assurances - art. L310-15 (Ab)
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Code des assurances - art. L322-4-1 (VD)
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Code des juridictions financières - art. L252-9-1 (V)
Code des ports maritimes - art. R102-8 (V)
Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-39 (Ab)
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Code des postes et des communications électroni... - art. R20-44-43 (V)
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Code des transports - art. L1115-10 (V)
Code des transports - art. L1115-11 (V)
Code des transports - art. L2122-3 (V)
Code des transports - art. L6323-2-1 (VD)
Code des transports - art. L6323-4 (VD)
Code des transports - art. R4312-5-1 (VD)
Code des transports - art. R5312-20 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-29 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-105 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-3 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 211-44 (Ab)
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Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-28 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 212-43 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-103 (Ab)
Code du cinéma et de l'image animée - art. 311-66 (Ab)
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Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 131 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 133 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 209 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 885-0 V bis (VT)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 54 (Ab)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 65 (VD)
Code monétaire et financier - art. D214-80-10 (V)
Code monétaire et financier - art. D421-8 (V)
Code monétaire et financier - art. D441-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-24-23 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L421-7 (M)
Code monétaire et financier - art. L421-7-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L433-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L513-23 (VD)
Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-30 (VT)
Code monétaire et financier - art. L522-10-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L526-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L526-32 (V)
Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. L54-10-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. L54-11-5-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-33 (V)
Code monétaire et financier - art. L561-4-1 (M)
Code monétaire et financier - art. L612-26 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-10 (Ab)
Code monétaire et financier - art. R151-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R151-2 (VD)
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Code monétaire et financier - art. R153-3 (VT)
Code monétaire et financier - art. R153-5-2 (VT)
Code monétaire et financier - art. R153-6 (VT)
Code monétaire et financier - art. R214-156 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-162 (V)
Code monétaire et financier - art. R214-83 (V)
Code monétaire et financier - art. R519-20 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-1 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-2 (V)
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Code rural - art. L529-2 (V)
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