Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II

En bref

Cette loi définit les rôles et responsabilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant la distribution publique d'électricité et de gaz, notamment en matière de concession, de contrôle et d'investissement. Elle vise à encadrer la gestion de ces services essentiels et à promouvoir la transition énergétique.

Ce qu'il réglemente

• La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
• Le contrôle des missions de service public et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
• La transmission d'informations économiques, techniques et financières par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
• Les conditions de financement et de réalisation de travaux sur les réseaux, notamment pour l'insertion des énergies renouvelables et les économies d'énergie.

Qui il concerne

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz.
• Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.

Points clés

• Les autorités concédantes contrôlent les réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz et désignent un agent de contrôle distinct du gestionnaire de réseau.
• Les organismes de distribution doivent fournir un compte rendu annuel détaillé aux autorités concédantes, incluant des informations financières et un inventaire des ouvrages.
• Les collectivités peuvent recevoir des aides pour financer des travaux sur les réseaux ruraux, notamment pour les énergies renouvelables et les économies d'énergie.
• Les communes rurales peuvent bénéficier d'aides pour des opérations de maîtrise de la demande d'électricité et de production d'énergies renouvelables.