Arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection Arrêté du 29 octobre 2

En bref

Cet arrêté établit la liste des espèces d'oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire français et définit les mesures de protection qui leur sont applicables. Il vise à interdire la destruction, la capture, l'enlèvement et la perturbation de ces oiseaux, ainsi que le commerce de spécimens prélevés dans la nature.

Ce qu'il réglemente

• La destruction intentionnelle ou l'enlèvement des œufs et des nids d'oiseaux protégés.
• La destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l'enlèvement des oiseaux protégés dans leur milieu naturel.
• La perturbation intentionnelle des oiseaux protégés si elle nuit à leurs cycles biologiques.
• La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat ou l'utilisation commerciale ou non de spécimens d'oiseaux prélevés dans le milieu naturel.

Qui il concerne

• Toute personne présente sur le territoire métropolitain de la France.
• Toute personne impliquée dans des activités pouvant affecter les oiseaux protégés ou leurs habitats.

Points clés

• Les interdictions s'appliquent sur tout le territoire métropolitain et en tout temps pour les actions directes sur les oiseaux et leurs nids.
• Les interdictions de commerce et de détention s'appliquent sur tout le territoire national et en tout temps pour les spécimens prélevés dans le milieu naturel en France métropolitaine ou dans les autres États membres de l'Union européenne après l'entrée en vigueur des interdictions.
• Une liste spécifique d'espèces d'oiseaux, classées par familles (ex: Phasianidés, Anatidés, Gaviidés, etc.), est désignée comme protégée.
• La perturbation intentionnelle est interdite si elle remet en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce.