Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II

En bref

Cette loi définit le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans l'organisation et le contrôle des services publics de distribution d'électricité et de gaz. Elle encadre la gestion de ces réseaux, les informations à fournir par les distributeurs et les aides possibles pour certains travaux.

Ce qu'elle réglemente

• La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
• Le contrôle de l'exécution des missions de service public et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
• La fourniture d'informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
• Les conditions de financement et de réalisation de travaux sur les réseaux, notamment en milieu rural et pour la transition énergétique.

Qui elle concerne

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz.
• Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.

Points clés

• Les autorités concédantes désignent un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau.
• Les organismes de distribution doivent fournir un compte rendu annuel détaillé et un inventaire localisé des ouvrages aux autorités concédantes.
• Des fonctionnaires et agents habilités pour le contrôle encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation d'informations confidentielles.
• Des aides financières sont prévues pour les travaux sur les ouvrages ruraux et pour des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'énergies renouvelables, avec une contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution assise sur le nombre de kilowattheures distribués.