Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo (Guebwiller) et définit les modalités de leur ajustement annuel. Il vise à encadrer la facturation de l'acheminement du gaz et à assurer une régulation des coûts et de la qualité de service.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo.
• L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
• Le partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation.
• Le suivi et l'incitation financière pour la qualité de service de Caléo.

Qui il concerne

• Caléo (Guebwiller), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Caléo (clients et fournisseurs de gaz).

Points clés

• Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• En cas de relevé de consommations à cheval sur deux périodes tarifaires, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
• L'ajustement annuel des tarifs est basé sur une formule incluant l'indice des prix à la consommation (IPC) et un facteur d'évolution annuel X égal à 1,3 %.
• Caléo conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires réalisés sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs du réseau.
• Des indicateurs de qualité de service, tels que le respect des rendez-vous et le taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires, sont soumis à des incitations financières.