Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo (Guebwiller) et définit les modalités de leur ajustement annuel. Il vise à encadrer la facturation de l'acheminement du gaz et à assurer une régulation des coûts et de la qualité de service.
Pour qui: Caléo (Guebwiller), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel; Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Caléo (clients et fournisseurs de gaz).
Délais:
- Des indicateurs de qualité de service, tels que le respect des rendez-vous et le taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires, sont soumis à des incitations financières.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Caléo.
- L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs.
- Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et Produits (CRCP).
- Le partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation.
- Le suivi et l'incitation financière pour la qualité de service de Caléo.
Qui est concerné par ce texte ?
- Caléo (Guebwiller), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
- Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Caléo (clients et fournisseurs de gaz).
Quels sont les points clés ?
- Les tarifs sont applicables pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- En cas de relevé de consommations à cheval sur deux périodes tarifaires, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
- L'ajustement annuel des tarifs est basé sur une formule incluant l'indice des prix à la consommation (IPC) et un facteur d'évolution annuel X égal à 1,3 %.
- Caléo conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires réalisés sur les charges d'exploitation, les 60 % restants étant reversés aux utilisateurs du réseau.
- Des indicateurs de qualité de service, tels que le respect des rendez-vous et le taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les 15 jours calendaires, sont soumis à des incitations financières.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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