Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II

En bref

Cette loi définit le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans l'organisation et le contrôle des services publics de distribution d'électricité et de gaz. Elle encadre leurs compétences en matière de négociation de contrats, de contrôle des réseaux et de gestion des informations.

Ce qu'il réglemente

• La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
• Le contrôle de l'accomplissement des missions de service public et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
• La transmission d'informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
• Le financement des aides pour l'électrification rurale et les conditions de ces aides.

Qui il concerne

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz.
• Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.

Points clés

• Les autorités concédantes doivent désigner un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.
• Les organismes de distribution doivent fournir un compte rendu annuel détaillé aux autorités concédantes, incluant la valeur des ouvrages et un inventaire détaillé et localisé pour l'électricité.
• Une contribution est due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides à l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués.
• Le taux de cette contribution est compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants, et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.