Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia et établit les règles pour leur ajustement et leur suivi. Il fixe les modalités de calcul et d'évolution de ces tarifs sur une période de quatre ans.
Pour qui: Gédia (Dreux), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel; Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Gédia.
Délais:
- Les tarifs s'appliquent pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gédia.
- L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs.
- Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP).
- Le suivi et l'incitation financière pour la qualité de service de Gédia.
Qui est concerné par ce texte ?
- Gédia (Dreux), en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
- Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Gédia.
Quels sont les points clés ?
- Les tarifs s'appliquent pour 4 ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
- Le tarif péréqué de Gédia est ajusté mécaniquement au 1er juillet 2010 et au 1er juillet 2011 par l'application d'un pourcentage de variation (Z1 = IPC ― X ou Z2 = IPC ― X + k).
- Le facteur d'évolution annuel (X) est égal à 0,5 %.
- Gédia conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation, les 60 % restants diminuant l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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