Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHA
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit les rôles et responsabilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant la distribution publique d'électricité et de gaz. Il encadre la négociation et le contrôle des contrats de concession, ainsi que la gestion des réseaux.
Pour qui: Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz; Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
- Le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz par les autorités concédantes.
- La fourniture d'informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
- Les conditions de financement des aides pour l'électrification rurale et les travaux de développement des réseaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
Quels sont les points clés ?
- Les autorités concédantes doivent désigner un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau.
- Les organismes de distribution doivent fournir un compte rendu annuel détaillé aux autorités concédantes, incluant la valeur brute et nette comptables des ouvrages.
- Une contribution est due par les gestionnaires de réseaux publics de distribution pour le financement des aides à l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués.
- Le taux de cette contribution est compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants, et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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