Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHA

Que réglemente ce texte ?

• La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
• Le contrôle de l'accomplissement des missions de service public par les concessionnaires.
• La mise à disposition d'informations par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
• Le financement et la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution, notamment en milieu rural.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz.
• Les organismes de distribution d'électricité et de gaz (gestionnaires de réseaux).

Quels sont les points clés ?

• Les autorités concédantes négocient et concluent les contrats de concession et contrôlent les missions de service public.
• Les organismes de distribution doivent fournir des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques aux autorités concédantes, sous forme d'un compte rendu annuel et d'un inventaire détaillé des ouvrages.
• Des fonctionnaires et agents habilités et assermentés sont chargés des missions de contrôle et encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation d'informations confidentielles.
• Une contribution est due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides à l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués, avec un taux compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.