Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II
En bref
Cet article de loi définit les rôles et responsabilités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernant la distribution publique d'électricité et de gaz. Il encadre la négociation et le contrôle des contrats de concession, ainsi que la gestion des réseaux.
Ce qu'il réglemente
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
- Le contrôle de l'accomplissement des missions de service public par les concessionnaires.
- La mise à disposition d'informations par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
- Le financement et la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution, notamment en milieu rural.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz (gestionnaires de réseaux).
Points clés
- Les autorités concédantes négocient et concluent les contrats de concession et contrôlent les missions de service public.
- Les organismes de distribution doivent fournir des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques aux autorités concédantes, sous forme d'un compte rendu annuel et d'un inventaire détaillé des ouvrages.
- Des fonctionnaires et agents habilités et assermentés sont chargés des missions de contrôle et encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation d'informations confidentielles.
- Une contribution est due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides à l'électrification rurale, assise sur le nombre de kilowattheures distribués, avec un taux compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.