Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées

LEGIARTI000029185197 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/51/LEGIARTI000029185197.xml Article Annexe BAT-EN MODIFIE 2011-01-29 2012-01-16 AUTONOME Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Annexes Annexes BAT Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination Mise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 5 m².K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur thermique R ≥ 5 m2 .K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage X EnseignementCommercesHôtellerie - Restauration 0,6 Électricité Combustible Santé 1,1 H1 2 400 3 800 Autres secteurs 0,5 H2 2 000 3 100 H3 1 300 2 100 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-01-GT Isolation de combles ou de toitures dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. DénominationMise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 5 m².K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur thermique R ≥ 5 m2.K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage Enseignement 0,4 Électricité Combustible X Commerces 0,5 H1 2 400 3 800 Hôtellerie -Restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 H2 2 000 3 100 H3 1 300 2 100 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-02 Isolation des murs par l'intérieur 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination Pour les actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m2.K/W sur murs. Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,8 m².K/W sur murs. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur thermique R ≥ 2,4 m2.K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage X EnseignementCommercesHôtellerie - Restauration 0,6 Électricité Combustible Santé 1,1 H1 3 900 6 100 Autres secteurs 0,5 H2 3 200 5 000 H3 2 100 3 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-02-GT Isolation des murs par l'intérieur dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée comprise entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination Pour les actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs. Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,8 m².K/W sur murs. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur thermique R ≥ 2,4 m2.K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage Enseignement 0,4 Électricité Combustible X H1 3 900 6 100 Commerces 0,5 Hôtellerie -Restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 H2 3 200 5 000 H3 2 100 3 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-03 Isolation d'un plancher 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m². 2. Dénomination Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur/sous plancher. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur thermique R ≥ 2,4 m2.K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage X EnseignementCommercesHôtellerie - Restauration 0,6 Électricité Combustible Santé 1,1 H1 4 800 7 600 Autres secteurs 0,5 H2 3 900 6 200 H3 2 700 4 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-03-GT Isolation d'un plancher dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. Dénomination Mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur/sous plancher. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur thermique R ≥ 2,4 m2.K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage Enseignement 0,4 Électricité Combustible X H1 4 800 7 600 Commerces 0,5 Hôtellerie -Restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 H2 3 900 6 200 H3 2 700 4 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m². 2. DénominationPour des actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique Uw (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que Uw ≤ 2 W/m².K. Pour des actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique Uw (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que Uw ≤ 1,8 W/m².K. 3. Conditions particulières à l'obtention de certificatsLa fenêtre ou porte-fenêtre a des caractéristiques de performance et de qualité validées : a. soit par la marque de certification de produit : ACOTHERM ; b. soit par les marques de certification : NF menuiserie PVC certifié - CSTB CERTIFIED pour le PVC, NF menuiserie aluminium à rupture de pont thermique - certifié CSTB CERTIFIED pour l'aluminium, NF fenêtres bois pour le bois ; c. soit par une démarche qualité de la validation des performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou portes-fenêtres du type : avis technique valide du CSTB pour les produits non traditionnels, ou Menuiseries 21 pour les fenêtres ou portes-fenêtres en bois, ou homologation de gamme pour les fenêtres ou portes-fenêtres en aluminium à rupture de pont thermique valide du CSTB, ou Document Technique d'Application (DTA) valide du CSTB (quels que soient les matériaux utilisés : aluminium ou PVC) ; d. soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant Secteur d'activité Facteur thermique Uw ≤ 2 W/m².K Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage X EnseignementCommercesHôtellerie - Restauration 0,6 Électricité Combustible Santé 1,1 H1 4 000 6 300 Autres secteurs 0,5 H2 3 300 5 100 H3 2 200 3 400 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-04-GT Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. DénominationPour des actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique Uw (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que Uw ≤ 2 W/m².K. Pour des actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d'une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique Uw (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que Uw ≤ 1,8 W/m².K. 3. Conditions particulières à l'obtention de certificatsLa fenêtre ou porte-fenêtre a des caractéristiques de performance et de qualité validées : a. soit par la marque de certification de produit : ACOTHERM ; b. soit par les marques de certification : - NF menuiserie PVC certifié - CSTB CERTIFIED pour le PVC,- NF menuiserie aluminium à rupture de pont thermique - certifié CSTB CERTIFIED pour l'aluminium,- NF fenêtres bois pour le bois ; c. soit par une démarche qualité de la validation des performances thermiques (Uw) du système de fenêtres ou portes-fenêtres du type : - avis technique valide du CSTB pour les produits non traditionnels,- ou Menuiseries 21 pour les fenêtres ou portes-fenêtres en bois,- ou homologation de gamme pour les fenêtres ou portes-fenêtres en aluminium à rupture de pont thermique valide du CSTB,- ou Document Technique d'Application (DTA) valide du CSTB (quels que soient les matériaux utilisés : aluminium ou PVC) ; d. soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² de fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant Secteur d'activité Facteur thermique Uw ≤ 2 W/m².K Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage Enseignement 0,4 Électricité Combustible X H1 4 000 6 300 Commerces 0,5 Hôtellerie -Restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 H2 3 300 5 100 H3 2 200 3 400 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-05 Isolation des murs par l'extérieur 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m². 2. DénominationPour les actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs. Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,8 m².K/W sur murs. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur thermique R ≥ 2,4 m².K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage X EnseignementCommercesHôtellerie - Restauration 0,6 Électricité Combustible Santé 1,1 H1 3 900 6 100 Autres secteurs 0,5 H2 3 200 5 000 H3 2 100 3 300 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-05-GT Isolation des murs par l'extérieur dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. DénominationPour les actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 2,4 m².K/W sur murs. Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R  2,8 m².K/W sur murs. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur thermique R ≥ 2,4 m2.K/W Bureaux 0,5 Zone climatique Énergie de chauffage Enseignement 0,4 Électricité Combustible X H1 3 900 6 100 Commerces 0,5 Hôtellerie -Restauration 0,4 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 H2 3 200 5 000 H3 2 100 3 300 Certificats d''économies d'énergie Opération n° BAT-EN-06 Isolation de combles ou de toitures (DOM) 1. Secteur d'applicationBâtiments tertiaires existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer. 2. DénominationMise en place d'une isolation thermique de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle25 ans pour l'isolation. 5. Montant de certificats en kWh cumac Secteur d'activité Montant en kWh cumac/m2 d'isolant posé Surface d'isolant posé en m² Bureaux et enseignement 1 500 X S Commerce 1 900 Tertiaire d'hébergement 3 000 Autres secteurs 1 500 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-07 Isolation des toitures terrasses et couvertures depente < 5% 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m². 2. DénominationMise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m².K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur thermique Énergie de chauffage Zone climatique Caractéristique de la paroi finale Bureaux 0,5 2,6 m².K/W ≤ R ≤ 3,5 m².K/W R ≥ 3.5 m².K/W X Enseignement, commerces,cafés, hôtels, restaurants 0,6 Électricité H1 1 100 2 300 Santé 1,1 H2 910 1 900 Autres secteurs 0,5 H3 600 1 200 Combustible H1 1 800 3 600 H2 1 400 3 000 H3 960 2 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-07-GT Isolation des toitures terrasses et couvertures depente < 5% dans un bâtiment de grande taille 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale chauffée entre 5 000 m² et 10 000 m². 2. DénominationMise en place d'une isolation de résistance thermique R ≥ 2,6 m².K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire en kWh cumac / m² d'isolant Secteur d'activité Facteur correctif Énergie de chauffage Zone climatique Caractéristique de la paroi finale 2,6 m².K/W ≤ R < 3,5 m².K/W R ≥ 3,5 m².K/W Électricité H1 1 100 2 300 X Bureaux 0,5 H2 910 1 900 H3 600 1 200 Enseignement 0,4 Combustible H1 1 760 3 600 Commerces 0,5 H2 1 440 3 000 Hôtellerie - Restauration 0,4 H3 960 2 000 Santé 0,9 Autres secteurs 0,4 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-08 Isolation des murs (DOM) 1. Secteur d'applicationBâtiments tertiaires existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², dans les départements d'outre-mer. 2. DénominationMise en place d'un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R ≥ 1,2 m².K/W. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLes isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle25 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Secteur d'activité Montant en KWh cumac / m² d'isolant Surface d'isolant posé en m² Bureaux, enseignement et commerces 960 X S Tertiaire d'hébergement 1 600 Autres secteurs 960 Arrêté du 15 décembre 2010 - art. Annexe 3 Arrêté du 15 décembre 2010 - art. Annexe 4