Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour le secteur tertiaire, permettant d'obtenir des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il détaille les critères techniques et les conditions pour la mise en œuvre de travaux d'isolation et de remplacement de fenêtres.
Pour qui: Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants, à usage professionnel; Les professionnels réalisant les travaux d'isolation et d'installation de fenêtres.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'isolation des combles ou des toitures.
- L'isolation des murs par l'intérieur.
- L'isolation des planchers.
- L'installation de fenêtres ou porte-fenêtres complètes avec vitrage isolant.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou gestionnaires de locaux du secteur tertiaire existants, à usage professionnel.
- Les professionnels réalisant les travaux d'isolation et d'installation de fenêtres.
Quels sont les points clés ?
- Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
- Les isolants doivent avoir une certification ACERMI ou équivalente, accréditée par un organisme reconnu.
- La résistance thermique minimale requise pour l'isolation des combles ou toitures est R ≥ 5 m².K/W.
- La résistance thermique minimale requise pour l'isolation des murs et planchers est R ≥ 2,4 m².K/W (ou R ≥ 2,8 m².K/W pour les murs à partir du 01/01/2011).
- Le coefficient de transmission surfacique des fenêtres ou porte-fenêtres doit être Uw ≤ 2 W/m².K (ou Uw ≤ 1,8 W/m².K à partir du 01/01/2011).
Droit de l'énergie et des industries de réseau
8