Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement Décret n°96-611 du

En bref

Ce décret établit les exigences essentielles de sécurité, d'émissions sonores et gazeuses que doivent respecter les bateaux de plaisance et leurs équipements lors de leur mise sur le marché. Il vise à garantir la sécurité des utilisateurs et la protection de l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les catégories de conception des bateaux en fonction de leur aptitude à naviguer dans différentes conditions météorologiques.
• Les exigences générales de sécurité pour la conception et la construction des bateaux, incluant l'identification et la plaque du constructeur.
• Les exigences relatives à l'intégrité structurelle, la stabilité, la flottabilité et la prévention des envahissements.
• Les exigences spécifiques pour l'installation des moteurs, les circuits de carburant, les circuits électriques, la direction et les appareils à gaz.

Qui il concerne

• Les constructeurs de bateaux de plaisance et de véhicules nautiques à moteur.
• Les fabricants de pièces et éléments d'équipement destinés à ces bateaux.

Points clés

• Les bateaux sont classés en quatre catégories de conception (A, B, C, D) selon la force du vent et la hauteur des vagues qu'ils peuvent supporter.
• Chaque bateau doit avoir un numéro d'identification unique et une plaque du constructeur indiquant des informations clés comme la catégorie de conception et la charge maximale recommandée.
• Un manuel du propriétaire, rédigé dans la langue officielle de l'État destinataire, doit accompagner chaque bateau.
• Les bateaux de moins de 6 mètres doivent avoir une réserve de flottabilité pour flotter en cas d'envahissement.