Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
De quoi traite ce texte ?
Ce décret établit les exigences essentielles de sécurité, d'émissions sonores et gazeuses que doivent respecter les bateaux de plaisance et leurs équipements lors de leur mise sur le marché. Il vise à garantir la sécurité des utilisateurs et la protection de l'environnement.
Pour qui: Les constructeurs de bateaux de plaisance et de véhicules nautiques à moteur; Les fabricants de pièces et éléments d'équipement destinés à ces bateaux.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les catégories de conception des bateaux en fonction de leur aptitude à naviguer dans différentes conditions météorologiques.
- Les exigences générales de sécurité pour la conception et la construction des bateaux, incluant l'identification et la plaque du constructeur.
- Les exigences relatives à l'intégrité structurelle, la stabilité, la flottabilité et la prévention des envahissements.
- Les exigences spécifiques pour l'installation des moteurs, les circuits de carburant, les circuits électriques, la direction et les appareils à gaz.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les constructeurs de bateaux de plaisance et de véhicules nautiques à moteur.
- Les fabricants de pièces et éléments d'équipement destinés à ces bateaux.
Quels sont les points clés ?
- Les bateaux sont classés en quatre catégories de conception (A, B, C, D) selon la force du vent et la hauteur des vagues qu'ils peuvent supporter.
- Chaque bateau doit avoir un numéro d'identification unique et une plaque du constructeur indiquant des informations clés comme la catégorie de conception et la charge maximale recommandée.
- Un manuel du propriétaire, rédigé dans la langue officielle de l'État destinataire, doit accompagner chaque bateau.
- Les bateaux de moins de 6 mètres doivent avoir une réserve de flottabilité pour flotter en cas d'envahissement.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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