Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologa

En bref

Cet arrêté homologue les modèles de statuts pour les sociétés coopératives agricoles, en se concentrant spécifiquement sur celles qui ont des activités d'approvisionnement. Il définit les règles de fonctionnement, les obligations des membres et les procédures de gestion de ces coopératives.

Ce qu'il réglemente

• L'objet et les activités autorisées pour les coopératives d'approvisionnement.
• Les obligations des associés coopérateurs, notamment en matière d'engagement d'activité et de souscription de parts sociales.
• Les droits à l'information des associés coopérateurs.
• Les conditions de retrait et d'exclusion des associés, ainsi que le remboursement de leurs parts sociales.

Qui il concerne

• Les sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement.
• Les associés coopérateurs de ces sociétés.

Points clés

• La coopérative a pour objet principal l'achat de produits, équipements, instruments et animaux pour l'approvisionnement de ses seuls associés coopérateurs (Article 3).
• L'adhésion à la coopérative implique l'engagement de l'associé à se procurer auprès d'elle les produits nécessaires à son exploitation et à souscrire le nombre de parts sociales correspondant à ses engagements (Article 8).
• L'associé coopérateur doit recevoir des informations sur les valeurs, le fonctionnement de la coopérative et les modalités de rémunération, et a le droit d'obtenir divers documents concernant les trois derniers exercices clos (Article 9).
• Un associé coopérateur peut se retirer en cas de force majeure ou avec l'accord du conseil d'administration, et peut être exclu pour des raisons graves, avec des conditions spécifiques de remboursement des parts sociales (Articles 11 et 12).