Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie, principalement axées sur l'éclairage et les équipements frigorifiques, pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés. Il détaille les conditions techniques et les montants de certificats associés à chaque type d'opération.
Pour qui: Les professionnels du secteur tertiaire utilisant des locaux existants à usage professionnel; Les commerces de distribution alimentaire, notamment les hypermarchés, supermarchés et petits magasins alimentaires.
Délais:
- Les opérations sont classées par numéro (ex: BAT-EQ-01, BAT-EQ-02) et ont une durée de vie conventionnelle spécifique (ex: 12 ans pour les commerces, 15 ans pour les bureaux).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'installation de luminaires spécifiques (T5, T8, iodure métallique céramique, fluorescents compacts) avec ou sans dispositifs de contrôle.
- La mise en place d'horloges sur des dispositifs d'éclairage artificiel.
- L'installation de rideaux de nuit sur des meubles frigorifiques et de portes isolantes pour armoires froides.
- L'installation de systèmes de sécurité d'éclairage à faible consommation et leur gestion automatique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels du secteur tertiaire utilisant des locaux existants à usage professionnel.
- Les commerces de distribution alimentaire, notamment les hypermarchés, supermarchés et petits magasins alimentaires.
Quels sont les points clés ?
- Les opérations sont classées par numéro (ex: BAT-EQ-01, BAT-EQ-02) et ont une durée de vie conventionnelle spécifique (ex: 12 ans pour les commerces, 15 ans pour les bureaux).
- Les montants de certificats sont exprimés en kWh cumac et varient selon le secteur d'activité et les caractéristiques de l'installation (ex: avec ou sans gestion automatique de l'éclairage).
- Certaines installations, comme les rideaux de nuit ou les portes isolantes, sont mesurées par mètre linéaire ou par nombre d'unités.
- Plusieurs opérations (BAT-EQ-03, BAT-EQ-04, BAT-EQ-05) ont été supprimées.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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