Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées

LEGIARTI000029298735 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/87/LEGIARTI000029298735.xml Article Annexe BAT-EQ MODIFIE 2012-11-15 2013-11-22 AUTONOME Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie Annexes Annexes BAT Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-01 Luminaire pour tube fluorescent T5 électronique avec ou sans dispositif de contrôle 1. Secteur d'application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Installation d'un luminaire équipé de tube (s) fluorescent (s) T5 (diamètre 16 mm) et de ballast (s) électronique (s), associés ou non à un dispositif de contrôle utilisant la détection de présence ou la variation de lumière. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans pour les commerces. 15 ans pour les bureaux, l'enseignement, la santé. 12 ans pour les autres secteurs. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR D'ACTIVITÉ MONTANT EN kWh CUMAC/ LUMINAIRE Sans gestion automatique Si contrôle détection présence ou variation de lumière Si contrôle détection présence + variation de lumière Bureaux 750 900 1 050 Enseignement 540 650 760 Commerces 830 1 000 1 200 Santé 1 600 1 950 2 300 Autres secteurs 540 650 760 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-02 Horloge sur un dispositif d'éclairage 1. Secteur d'application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Installation d'une horloge sur un dispositif d'éclairage artificiel intérieur équipé de tube(s) fluorescent(s). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 156 du 07/07/2006 texte numéro 28 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-03 (Supprimé) Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-04 (Supprimé) Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-05 (Supprimé) Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-06 Luminaire avec ballast électronique pour tube T8 avec ou sans dispositif de contrôle 1. Secteur d'applicationBâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination Installation d'un luminaire pour tube T8 avec ballast électronique associé ou non à un dispositif de contrôle utilisant la détection de présence ou / et la variation automatique de la puissance du luminaire en fonction des apports naturels de lumière. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsSans objet 4. Durée de vie conventionnelle15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant de certificats en kWh cumac par luminaire Locaux à utilisation permanente Autres locaux Luminaire avec ballast électronique 1 100 350 Luminaire avec ballast électronique et dispositif de variation automatique ou détecteur de présence 2 400 760 Luminaire avec ballast électronique et dispositif de variation automatique et détecteur de présence 2 800 890 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EQ-07 Rideaux de nuit sur meubles frigorifiques de type vertical à température positive 1. Secteur d'application : Locaux de distribution alimentaire au public de produits frais tels que hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires, etc. 2. Dénomination : Mise en place de rideaux de nuit sur 1 mètre linéaire de meubles frigorifiques de vente de type vertical positif ouvert à groupe extérieur durant les périodes de fermeture au public. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 4 700 kWh cumac/mètre linéaire × LONGUEUR (m) L Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-08 Luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique 1. Secteur d'application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Installation d'un luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans pour les commerces. 15 ans pour les bureaux, l'enseignement, l'hôtellerie, la restauration et la santé. 12 ans pour les autres secteurs. 5. Montant de certificats en kWh cumac : INSTALLATION LUMINAIRE POUR LAMPE IODURES MÉTALLIQUES CÉRAMIQUE, avec ballast électronique, d'une puissance ≤ 35 W Secteur d'activité Sans gestion de l'éclairage Si détection présence ou variation de lumière Si détection présence + variation de lumière Bureaux 620 750 870 Enseignement 450 540 630 Commerces 800 970 1 100 Hôtellerie, restauration 750 900 1 000 Santé 1 400 1 600 1 900 Autres secteurs 450 540 630 INSTALLATION LUMINAIRE POUR LAMPE IODURES MÉTALLIQUES CÉRAMIQUE, avec ballast électronique, d'une puissance > 35 W Secteur d'activité Sans gestion de l'éclairage Si détection présence ou variation de lumière Si détection présence + variation de lumière Bureaux 4 400 5 300 6 200 Enseignement 3 200 3 900 4 500 Commerces 5 700 6 900 8 000 Hôtellerie, restauration 5 300 6 400 7 500 Santé 9 800 12 000 14 000 Autres secteurs 3 200 3 900 4 500 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-09 Luminaire pour lampe fluorescente compacte à ballast électronique séparé 1. Secteur d'application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Installation d'un luminaire pour lampe fluorescente compacte à ballast électronique séparé. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans pour les commerces. 15 ans pour les bureaux, l'enseignement, l'hôtellerie, la restauration et la santé. 12 ans pour les autres secteurs. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR D'ACTIVITÉ SANS AUTOMATISMES AVEC CONTRÔLE DÉTECTION PRÉSENCE ou variation de lumière AVEC CONTRÔLE DÉTECTION PRÉSENCE + variation de lumière Bureaux 700 840 1 000 Enseignement 500 610 710 Commerces 900 1 100 1 300 Hôtellerie, restauration 840 1 000 1 200 Santé 1 500 1 800 2 100 Autres secteurs 500 610 710 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-10 Bloc autonome d'éclairagede sécurité à faible consommation 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire réservés à une utilisation professionnelle.2. Dénomination :Installation d'un bloc autonome d'éclairage de sécurité à faible consommation, dont la puissance consommée est inférieure à 1,6 W.Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) assurent le balisage des sorties et des chemins d'évacuation des établissements recevant du public (ERP) en cas de disparition de la source d'alimentation normale.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Installation réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :10 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac :400 kWh cumac. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-11 Nappe d'éclairage fluorescent en tube T5 1. Secteur d'application : Locaux de commerces existants, de surface de vente supérieure à 400 m². 2. Dénomination : Installation d'une nappe d'éclairage fluorescent composée de tubes T5. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Attestation par l'installateur de la valeur de l'intensité d'éclairage en lux (I), mesurée à 1,5 m du sol. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIREen kWh cumac/(m².lux) SURFACE (m²) INTENSITÉ D'ÉCLAIRAGE (lux) 0,31 x S x I Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EQ-12 Porte non chauffante à haute performance d'isolation pour armoire verticale à froid négatif 1. Secteur d'application : Locaux de commerces de distribution alimentaire. 2. Dénomination : Mise en place d'une porte non chauffante à haute performance d'isolation pour armoire verticale à froid négatif pour produits surgelés. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : La porte doit être équipée : - d'un vitrage avec coefficient U ≤ 0,9 W/(m².K) ; - d'un encadrement à faible conduction thermique, sans cordon chauffant. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 14 100 kWh cumac/porte x NOMBRE DE PORTES N Certificats d'économie d'énergie Opération n°BAT-EQ-13 Système de mise au repos automatiquede blocs autonomes d'éclairage de sécurité 1. Secteur d'application :Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire réservés à une utilisation professionnelle.Sont exclus les établissements en exploitation permanente (hôpitaux, maisons de retraite, hôtels).2. Dénomination :Installation d'un système de mise au repos automatique de BAES asservi à la coupure générale de l'éclairage normal, permettant de couper l'alimentation électrique de ces blocs pendant les périodes de fermeture ou de non-exploitation, tout en préservant leur aptitude à remplir leurs fonctions de sécurité.3. Conditions pour la délivrance de certificats :Installation réalisée par un professionnel.4. Durée de vie conventionnelle :10 ans.5. Montant de certificats en kWh cumac :400 kWh cumac × N. N = nombre de blocs commandés par l'automatisme de mise au repos. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-14 Meuble frigorifique de type vertical avec uniquement éclairage en fronton 1. Secteur d'application : Locaux commerce de distribution alimentaire. 2. Dénomination : Mise en place d'un meuble frigorifique de vente de type vertical avec un éclairage en fronton et sans éclairage incorporé aux étagères. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 5 700 kWh cumac/mètre linéaire x L L correspond à la longueur du meuble frigorifique installé en mètre linéaire. Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-15 Système de régulation des cordons chauffants d'une porte d'armoire verticale à froid négatif 1. Secteur d'application : Locaux de commerce de distribution alimentaire. 2. Dénomination : Mise en place d'un système de régulation des cordons chauffants d'une porte vitrée d'armoire verticale à froid négatif pour produits surgelés. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 7 700 kWh cumac/porte x NOMBRE DE PORTES N Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-16 Lampe fluo-compacte de classe A (DOM) 1. Secteur d'applicationLocaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, dans les départements d'outre-mer. 2. DénominationMise en place d'une lampe fluo-compacte (LFC) de classe A (ou encore appelée lampe basse consommation) de type professionnel, d'une durée de vie de 10 000 heures ou plus ou de 15 000 heures ou plus. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsInformation sur la durée d'utilisation en heure par type de lampe. 4. Durée de vie conventionnelle- 4,3 ans (lampe 10 000 heures ou plus)- 6,4 ans (lampe 15 000 heures ou plus) 5. Montant de certificats en kWh cumac LFC de durée de vie 10 000 heures ou plus LFC de durée de vie 15 000 heures ou plus 410 590 Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EQ-17 Installation frigorifique négative de type cascade utilisant du CO2 1. Secteur d'application : Locaux de commerce de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 10 000 m². 2. Dénomination : Mise en place d'une installation frigorifique négative du type cascade utilisant du CO2 comme fluide frigorigène. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 8300 x PUISSANCE FRIGORIFIQUE NÉGATIVE EN kWde l'installation P Certificats d'économies d'énergieOpération n° BAT-EQ-18 Sous-refroidissement du liquide d'une installation de production de froid négatif 1. Secteur d'application : Locaux de commerce de distribution alimentaire de surface de vente inférieure à 10 000 m². 2. Dénomination : Sous-refroidissement du liquide d'une installation de production de froid négatif. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Une attestation d'un sous-refroidissement du liquide de l'installation de production de froid négatif d'au moins 20 °C au-dessous de la température de condensation, après réalisation de l'opération, est fournie par l'installateur. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 8 700 x PUISSANCE FRIGORIFIQUE NÉGATIVE EN kWde l'installation P Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-19 Coupe-veille automatique par détection d'utilisation des appareils raccordés 1. Secteur d'applicationBâtiment tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. DénominationMise en place d'un coupe-veille automatique sur lequel sont raccordés des appareils électriques ou électroniques. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLe coupe-veille fonctionne automatiquement par détection de l'utilisation des appareils raccordés.La puissance du coupe-veille, pour sa propre consommation, ne dépasse pas 0,5 Watt. 4. Durée de vie conventionnelle10 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac pour un coupe-veille installé Nombre de coupe-veilles 870 X N Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-20 Coupe-veille en hébergement relié au système d'accès 1. Secteur d'applicationBâtiments tertiaires d'hébergement (existants ou neufs). 2. DénominationMise en place d'un coupe-veille des appareils électriques ou électroniques ou du système d'éclairage hors occupation de la chambre en tertiaire d'hébergement. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLe système coupe la veille des appareils électriques ou électroniques ou du système d'éclairage d'une chambre inoccupée, en lien avec le dispositif de contrôle d'accès à la pièce. La puissance de l'appareil pour sa propre consommation ne dépasse pas 0,5 W. 4. Durée de vie conventionnelle10 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac pour un coupe-veille installé Nombre de coupe-veilles 420 kWh cumac X N Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-21 Transformateur à haut rendement pour l'alimentation basse tension d'un site tertiaire 1. Secteur d'applicationBâtiments tertiaires (existants ou neufs). 2. DénominationMise en place d'un transformateur de distribution privé, à haut rendement (faibles pertes), de type immergé dans l'huile d'une puissance comprise entre 250 et 2 500 kVA et de tension primaire inférieure à 24 kV, pour l'alimentation basse tension d'un site tertiaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsLa fiche technique du transformateur indiquant les niveaux de pertes à vide (Co, Bo, Ao) et de pertes en charges (Bk, Ak), calculés suivant la norme NF-EN 50464-1, doit être fournie. Le niveau de pertes doit être inférieur ou égal à celui des classes Co et Bk. 4. Durée de vie conventionnelle30 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac = Pertes à vide + Pertes en charge x Coefficient multiplicateur Pertes à vide Pertes en charge Coefficient multiplicateur kVA Co Bo Ao Bk Ak 250 36 000 46 000 55 000 79 000 140 000 315 39 000 52 000 65 000 100 000 170 000 Bureaux, commerces, hôtellerie - restauration, santé, autres locaux (sport compris) 0,3 400 50 000 65 000 79 000 120 000 210 000 500 60 000 77 000 93 000 140 000 250 000 630 69 000 90 000 110 000 + 170 000 300 000 X 800 35 000 55 000 79 000 550 000 710 000 1 000 47 000 73 000 99 000 630 000 850 000 Transport 0,4 1 250 63 000 95 000 130 000 790 000 1 000 000 1 600 79 000 120 000 160 000 950 000 1 300 000 Enseignement 0,1 2 000 95 000 140 000 200 000 1 300 000 1 700 000 2 500 110 000 170 000 230 000 1 600 000 2 100 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-22 Système de pilotage par intermittence des centrales de traitement d'air (DOM) 1. Secteur d'applicationBâtiments tertiaires existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m2, dans les départements d'outre-mer. 2. DénominationMise en place d'une horloge permettant de couper les ventilateurs de centrales de traitement d'air en dehors des périodes d'occupation. 3. Conditions pour la délivrance de certificatsMise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac Secteur d'activité Montant en kWh cumac / m² Surface totale traitée par la centrale (m²) Commerce 400 S Bureaux 200 X Autres secteurs 200 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-23 Moto-variateur synchrone à aimants permanents 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires. 2. Dénomination : Installation d'un moto-variateur synchrone à aimants permanents de puissance comprise entre 0,75 kW et 500 kW. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : APPLICATION MONTANT kWh CUMAC par kW de puissance moteur PUISSANCE NOMINALE du moteur (en kW) Chauffage, pompage 22 000 Ventilation, renouvellement d'air Locaux assurant un hébergement 39 000 Autres locaux 14 000 × P Réfrigération 11 000 Climatisation 3 000 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-24 Fermetures des meubles frigorifiques de vente à température positive 1. Secteur d'application : Locaux existants de distribution de produits frais tels que : hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, etc. 2. Dénomination de l'opération standardisée : Cette opération standardisée vise les meubles frigorifiques verticaux à température positive dans les bâtiments existants pour les améliorations suivantes : - installation de kits de portes en verre sur des meubles existants ; - ou installation de meubles neufs, équipés de portes en verre. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le vitrage des portes a un coefficient de transmission thermique de Ug ≤ 1,8 W/m².K, évalué selon la norme EN 673. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE (en kWh cumac/mètre linéaire) LONGUEUR DE LINÉAIRE ÉQUIPÉ DE PORTE EN VERRE (en mètre linéaire) × 27 000 L Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-25 Fermetures des meubles frigorifiques de vente à température négative 1. Secteur d'application : Locaux existants de distribution alimentaire de produits surgelés tels que : hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, etc. 2. Dénomination : Cette opération standardisée concerne les meubles frigorifiques de vente horizontaux à température négative dans les bâtiments existants pour les améliorations suivantes : - installation de kits de couvercles en verre sur des meubles existants ; ou - installation de meubles neufs, équipés de couvercles en verre. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. Le bénéficiaire fournit l'attestation que l'opération concerne des meubles frigorifiques de vente de type horizontaux et à température négative et précise : - l'architecture du meuble (simple, double, combi) ; - la position du groupe de production : soit logé soit à groupe déporté. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : TYPE DE MEUBLE MONTANT EN kWh CUMAC pour un mètre COEFFICIENT MULTIPLICATEUR LONGUEUR EN MÈTRES de meubles frigorifiques équipés de couvercles Simple 27 200 Groupe logé 0,7 Double 33 300 × Groupe déporté 1 x L Combi 5 800 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-26 Lampe ou luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination : Mise en place d'une lampe ou d'un luminaire à LED pour l'éclairage d'accentuation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les lampes ou luminaires LED mis en place respectent les critères suivants : - indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ; - durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 20 000 heures ; - température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) pour les bureaux et les locaux d'enseignement (pour les autres locaux du secteur tertiaire, aucun critère sur la température de couleur n'est imposé) ; - angle d'ouverture : ≤ 60° ; - flux minimum sortant : ≥ 320 lumens ; - efficacité lumineuse : ≥ 45 lumens/W. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie ≥ 20 000 heures. 15 ans pour les lampes ou luminaires d'une durée de vie ≥ 40 000 heures. 5. Montant de certificats en kWh cumac : DURÉE DE VIElampe/luminaire(heures) SANS GESTIONde l'éclairage SI DÉTECTIONde présenceou variationde lumière SI DÉTECTIONde présenceou variationde lumière NOMBRE DE LAMPESou de luminairesinstallés ≥ 20 000 630 760 880 x N ≥ 40 000 1 300 1 560 1 820 Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-27 Luminaire à LED de type downlight 1. Secteur d'application : Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination : Mise en place d'un luminaire à LED de type downlight, avec ou sans dispositif de contrôle automatique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les luminaires à LED mis en place doivent respecter les critères suivants : - indice de rendu des couleurs (IRC ou Ra) : ≥ 80 ; - durée de vie (à 30 % de chute de flux lumineux) : ≥ 20 000 heures ; - température de couleur (Tc) : ≤ 4 000 kelvins (K) pour les bureaux et les locaux d'enseignement (pour les autres locaux du secteur tertiaire, aucun critère sur la température de couleur n'est imposé) ; - flux lumineux sortant du luminaire : ≥ 900 lumens ; - efficacité lumineuse : ≥ 50 lumens/W. 4. Durée de vie conventionnelle : 6 ans pour lampes d'une durée de vie ≥ 20 000 heures. 11 ans pour lampes d'une durée de vie ≥ 40 000 heures. 5. Montant de certificats en kWh cumac : DURÉE DE VIEdu luminaireà LED (heures) SANS GESTIONde l'éclairage SI DÉTECTIONde présenceou variationde lumière SI DÉTECTIONde présenceou variationde lumière NOMBREde luminairesinstallés ≥ 20 000 640 770 890 x N ≥ 40 000 1 180 1 420 1 660 Arrêté du 31 octobre 2012 - art. Annexe 1 (Ab)