Code de commerce Annexes de la partie réglementaire Emoluments des greffiers des tribunaux de commerce TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 ACTES JUDICIAIRES (1) NUMÉROS N
De quoi traite ce texte ?
Cette loi fixe les émoluments, c'est-à-dire les frais, que les greffiers des tribunaux de commerce peuvent percevoir pour divers actes judiciaires, d'enregistrement et de sûretés. Elle détaille les montants spécifiques pour chaque type de service rendu.
Pour qui: Les greffiers des tribunaux de commerce, qui perçoivent ces émoluments; Toute personne physique ou morale effectuant des démarches auprès des tribunaux de commerce ou des registres qu'ils gèrent.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les frais pour les actes liés aux procédures judiciaires devant les tribunaux de commerce.
- Les frais d'enregistrement et de modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre des agents commerciaux.
- Les frais pour l'inscription, la modification et la radiation de privilèges et de sûretés (comme les nantissements).
- Les frais pour la délivrance de copies, extraits et certificats.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les greffiers des tribunaux de commerce, qui perçoivent ces émoluments.
- Toute personne physique ou morale effectuant des démarches auprès des tribunaux de commerce ou des registres qu'ils gèrent.
Quels sont les points clés ?
- Les émoluments sont exprimés en "taux de base", dont la valeur est définie ailleurs (article 743-142).
- Pour les jugements, l'émolument de base est de 25 taux pour deux parties, avec 5 taux supplémentaires par partie additionnelle.
- L'immatriculation principale d'une personne physique au RCS coûte 36 taux, et celle d'une personne morale 44 taux.
- Les frais d'inscription de privilèges et sûretés varient selon le montant des sommes garanties, par exemple, pour un nantissement de fonds de commerce, l'inscription coûte 14 taux si le montant est inférieur à 16 000 taux de base.
- Certains émoluments incluent le coût de copies certifiées conformes ou d'extraits, ainsi que les frais postaux.
Droit commercial et des sociétés
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