Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté abroge une longue liste d'arrêtés antérieurs qui régissaient divers aspects du droit commercial, des professions réglementées et des chambres de commerce. Il vise à simplifier et actualiser le cadre réglementaire en supprimant des textes devenus obsolètes ou remplacés.
Pour qui: Les professionnels et entités régis par les arrêtés abrogés (chambres de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires, etc.); Toute personne ou entreprise affectée par les réglementations commerciales et professionnelles mentionnées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'abrogation de nombreux arrêtés relatifs au code de commerce.
- La suppression de règles concernant les chambres de commerce et d'industrie.
- L'annulation de dispositions relatives à certaines professions comme les commissaires aux comptes ou les administrateurs judiciaires.
- La fin de réglementations sur les registres d'entreprises, les élections consulaires et les ventes.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels et entités régis par les arrêtés abrogés (chambres de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs judiciaires, etc.).
- Toute personne ou entreprise affectée par les réglementations commerciales et professionnelles mentionnées.
Quels sont les points clés ?
- L'ensemble des dispositions abrogées entre en vigueur le 1er janvier 2024.
- Plus de 70 arrêtés sont spécifiquement abrogés par ce texte.
- Les arrêtés abrogés couvrent une période allant de 1953 à 2006.
- Les sujets des arrêtés abrogés sont très variés, allant des statuts du personnel des chambres de commerce aux normes d'exercice professionnel des commissaires aux comptes.
Droit commercial et des sociétés
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Droit commercial et des sociétés
Texte de loi
Texte de loi
Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 2023-1142, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.