Code de commerce Partie législative LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. I.-Sous réserve des ad
De quoi traite ce texte ?
Cette loi rend applicables certaines dispositions du Code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques. Elle vise à étendre le cadre juridique commercial de la métropole à ce territoire d'outre-mer.
Pour qui: Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna; Les administrateurs judiciaires intervenant dans ce territoire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application de plusieurs livres du Code de commerce (Livre Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII) dans les îles Wallis et Futuna.
- Des exceptions précises à l'application de certains articles ou chapitres de ces livres.
- Les versions spécifiques des textes applicables, souvent issues d'ordonnances ou de lois récentes.
- Les conditions d'application des dispositions relatives aux administrateurs judiciaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entités et individus exerçant des activités commerciales dans les îles Wallis et Futuna.
- Les administrateurs judiciaires intervenant dans ce territoire.
Quels sont les points clés ?
- Le Livre Ier du Code de commerce est applicable, sauf les articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3.
- Le Livre II est applicable, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13.
- Le Livre III est applicable, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38.
- Le Livre VI est applicable avec des exclusions spécifiques, notamment la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4 et du II de l'article L. 641-1.
Droit commercial et des sociétés
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