Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

En bref

Cet arrêté habilite la société OSAC à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne, en accord avec les réglementations nationales et internationales. Il détaille les tâches spécifiques que l'OSAC est autorisée à réaliser pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile.

Ce qu'il réglemente

• Les missions de contrôle et de surveillance liées à la sécurité aérienne.
• La délivrance et le maintien d'agréments pour divers organismes de l'aviation civile (production, maintenance, formation).
• L'approbation des programmes d'entretien des aéronefs et la délivrance de documents de navigabilité.
• L'instruction et la délivrance des licences pour le personnel de maintenance d'aéronefs.

Qui il concerne

• La société OSAC, en tant qu'organisme habilité à effectuer des contrôles.
• Les organismes de production, de maintenance, de gestion de navigabilité et de formation dans le domaine de l'aviation civile.
• Les personnels de maintenance d'aéronefs et les détenteurs de documents de navigabilité.

Points clés

• L'OSAC assiste la DSAC dans la mise en œuvre du Programme de Sécurité de l'État et contribue à l'analyse des évolutions réglementaires européennes.
• L'OSAC peut suspendre, limiter ou retirer des agréments d'organismes ou des habilitations de personnel en cas de manquement ou de falsification, après un délai d'un mois pour observations.
• En cas d'urgence, une suspension ou limitation immédiate peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois.
• L'OSAC délivre des certificats de navigabilité, des licences de station d'aéronef et des licences de personnel de maintenance, et peut les suspendre ou les retirer dans certaines conditions.