Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté habilite la société OSAC à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne, en accord avec les réglementations nationales et internationales. Il détaille les tâches spécifiques que l'OSAC est autorisée à réaliser pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour qui: La société OSAC, en tant qu'organisme habilité à effectuer des contrôles; Les organismes de production, de maintenance, de gestion de navigabilité et de formation dans le domaine de l'aviation civile.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les missions de contrôle et de surveillance liées à la sécurité aérienne.
- La délivrance et le maintien d'agréments pour divers organismes de l'aviation civile (production, maintenance, formation).
- L'approbation des programmes d'entretien des aéronefs et la délivrance de documents de navigabilité.
- L'instruction et la délivrance des licences pour le personnel de maintenance d'aéronefs.
Qui est concerné par ce texte ?
- La société OSAC, en tant qu'organisme habilité à effectuer des contrôles.
- Les organismes de production, de maintenance, de gestion de navigabilité et de formation dans le domaine de l'aviation civile.
- Les personnels de maintenance d'aéronefs et les détenteurs de documents de navigabilité.
Quels sont les points clés ?
- L'OSAC assiste la DSAC dans la mise en œuvre du Programme de Sécurité de l'État et contribue à l'analyse des évolutions réglementaires européennes.
- L'OSAC peut suspendre, limiter ou retirer des agréments d'organismes ou des habilitations de personnel en cas de manquement ou de falsification, après un délai d'un mois pour observations.
- En cas d'urgence, une suspension ou limitation immédiate peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois.
- L'OSAC délivre des certificats de navigabilité, des licences de station d'aéronef et des licences de personnel de maintenance, et peut les suspendre ou les retirer dans certaines conditions.
Droit commercial et des sociétés
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