Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement qui remplissent ou distribuent des gaz inflammables liquéfiés, notamment celles qui remplissent des réservoirs de moteurs ou d'autres appareils d'utilisation équipés de dispositifs de sécurité. Il détaille les prescriptions à respecter pour ces installations, notamment en matière de sécurité et d'implantation.
Pour qui: Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés; Les installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les exigences relatives au dossier de déclaration et aux documents à tenir à jour par l'exploitant.
- Les distances minimales d'implantation des appareils de distribution par rapport aux établissements recevant du public, aux limites de propriété et à d'autres équipements.
- L'interdiction d'avoir des habitations au-dessus des installations.
- Les prescriptions concernant les installations électriques, les dispositifs de coupure générale et l'aménagement des accès aux appareils de distribution.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés.
- Les installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3.
Quels sont les points clés ?
- Les appareils de distribution doivent être implantés à au moins 20 mètres d'un établissement recevant du public de 1ère à 4ème catégorie, et à 7 mètres pour la 5ème catégorie.
- Une distance minimale de 9 mètres doit être respectée entre les appareils de distribution et les limites de propriété, réduite à 5 mètres si c'est une voie publique.
- L'installation électrique doit comporter un dispositif de coupure générale testé au moins une fois par an.
- L'utilisation des appareils de distribution doit être assurée par un agent d'exploitation désigné, sauf en libre-service où une intervention rapide est requise.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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