Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière uti
En bref
Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques spécifiques. Il concerne les installations situées sur des bâtiments, hangars ou ombrières dans certaines zones non interconnectées.
Ce qu'il réglemente
- Les tarifs d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques.
- Les primes applicables pour la vente du surplus d'électricité.
- Les coefficients de calcul de ces tarifs et primes, qui dépendent de la puissance installée et de la zone géographique.
- Les conditions de raccordement des installations au réseau public de distribution.
Qui il concerne
- Les producteurs d'électricité utilisant des installations solaires photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière.
- Les installations d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts.
- Les installations situées dans les zones non interconnectées suivantes : Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et certaines îles du Ponant.
Points clés
- Les tarifs d'achat et les primes sont exprimés en c€/kWh hors TVA ou en €/Wc.
- Un coefficient D est appliqué aux tarifs d'achat en fonction de la puissance totale (P + Q) de l'installation, avec des seuils à 3 kWc, 9 kWc, 36 kWc et 100 kWc.
- Un coefficient D' est appliqué aux primes, étant de 1 si P + Q est inférieure ou égale à 100 kWc, et de 0 si P + Q est supérieure à 100 kWc.
- Les tarifs et primes peuvent être nuls si la somme des puissances des installations solaires dépasse les objectifs de développement fixés par la PPE ou la production annuelle de référence du réseau.