Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit des opérations standardisées d'économies d'énergie pour lesquelles des certificats d'économies d'énergie peuvent être délivrés. Il détaille les conditions techniques et administratives pour obtenir ces certificats pour divers travaux d'amélioration énergétique dans les bâtiments.
Pour qui: Les propriétaires ou occupants de bâtiments résidentiels (appartements et maisons individuelles); Les propriétaires ou occupants de locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale inférieure à 5 000 m².
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La mise en place d'isolants thermiques pour les toitures, combles et murs.
- L'installation de systèmes de ventilation mécanique contrôlée (VMC).
- L'installation de systèmes de chauffage spécifiques comme les planchers rayonnants électriques, plafonds rayonnants plâtre ou pompes à chaleur air/air.
- La formation aux économies d'énergie pour les professionnels du bâtiment.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires ou occupants de bâtiments résidentiels (appartements et maisons individuelles).
- Les propriétaires ou occupants de locaux du secteur tertiaire existants, de surface totale inférieure à 5 000 m².
- Les entreprises et artisans du bâtiment effectuant des travaux ou la maintenance de ces bâtiments.
Quels sont les points clés ?
- Les isolants doivent avoir une certification ACERMI ou des caractéristiques équivalentes reconnues dans l'UE ou en Turquie, et être mis en œuvre selon les DTU ou avis techniques.
- La mise en place de tous les équipements doit être réalisée par un professionnel.
- Pour les VMC, la puissance absorbée maximale du ventilateur est de 35 W en maison individuelle et 0,25 W/(m³/h) en collectif pour le simple flux autoréglable, et 38 W en maison individuelle et 0,25 W/(m³/h) en collectif pour le simple flux hygroréglable.
- Le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur air/air doit être égal ou supérieur à 3,2.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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