Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

Que réglemente ce texte ?

• L'éligibilité des organismes à proposer des vols de découverte en ULM.
• Les conditions d'exploitation de ces vols, incluant les ULM autorisés et les zones de vol.
• Les exigences de déclaration d'activité et de suivi pour les organismes.
• Les qualifications et responsabilités des pilotes effectuant ces vols.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les organismes créés pour promouvoir l'aviation sportive et de loisirs qui souhaitent organiser des vols de découverte en ULM.
• Les pilotes membres de ces organismes qui effectuent des vols de découverte.

Quels sont les points clés ?

• Les vols de découverte ne doivent pas générer de bénéfices distribués et ne peuvent faire l'objet d'aucune publicité payante ou démarchage, sauf exceptions.
• Les vols de découverte ne doivent pas dépasser 8 % des heures de vol totales annuelles de l'organisme, hors spectacles aériens et journées portes ouvertes (limité à six par an).
• Seuls les ULM habituellement utilisés par l'organisme et basés sur ses sites d'exploitation sont autorisés, sauf pour les spectacles aériens.
• Les pilotes doivent être membres de l'organisme, agir bénévolement, être âgés de 18 ans ou plus, et détenir une qualification spécifique ou un nombre d'heures de vol minimal selon la classe d'ULM (ex: 100 heures pour la classe 2, 150 heures pour la classe 3).