Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologa
En bref
Cet arrêté homologue des modèles de statuts pour les sociétés coopératives agricoles, en se concentrant spécifiquement sur celles qui fournissent des services à leurs membres. Il détaille les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que les modalités de leur engagement et de leur retrait.
Ce qu'il réglemente
- L'objet et les opérations que peut réaliser une coopérative agricole de services.
- Les obligations des associés coopérateurs, notamment en termes d'utilisation des services et de souscription de parts sociales.
- Le droit à l'information des associés coopérateurs et les documents qu'ils peuvent consulter.
- Les conditions de retrait et d'exclusion des associés, ainsi que le remboursement de leurs parts sociales.
Qui il concerne
- Les sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services.
- Les associés coopérateurs de ces sociétés.
Points clés
- La coopérative a pour objet principal de fournir des services à ses seuls associés coopérateurs pour l'usage exclusif de leurs exploitations (Article 3).
- L'adhésion à la coopérative implique l'engagement d'utiliser ses services et de souscrire un nombre de parts sociales correspondant aux engagements pris (Article 8, paragraphe 1).
- Un associé coopérateur peut être tenu de payer une participation aux frais fixes s'il ne respecte pas ses engagements, sauf cas de force majeure (Article 8, paragraphe 6).
- Le retrait d'un associé coopérateur peut être accepté en cas de force majeure ou de motif valable, sans préjudice pour la coopérative, et peut entraîner une indemnité (Article 11, paragraphe 2).