Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour la…
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour la distribution de gaz naturel ou de biogaz, ainsi que pour le remplissage ou la distribution de liquides inflammables. Il vise à encadrer l'implantation, le fonctionnement et la surveillance de ces installations afin de prévenir les risques.
Pour qui: Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables; Les exploitants d'installations de distribution de gaz naturel ou de biogaz.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'implantation et d'aménagement des installations.
- Les procédures de déclaration, de modification et de cessation d'activité.
- Les exigences en matière de contrôle périodique et de tenue de dossier.
- Les définitions spécifiques aux termes techniques utilisés dans le cadre de ces installations.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables.
- Les exploitants d'installations de distribution de gaz naturel ou de biogaz.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
- Les installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
- Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
- Des distances d'éloignement spécifiques doivent être respectées : 17 mètres des issues d'établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie et des immeubles habités, et 5 mètres des issues principales d'établissements recevant du public de 5e catégorie.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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