En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration pour la distribution de gaz naturel ou de biogaz, ainsi que pour le remplissage ou la distribution de liquides inflammables. Il vise à encadrer l'implantation, le fonctionnement et la surveillance de ces installations afin de prévenir les risques.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'implantation et d'aménagement des installations.
• Les procédures de déclaration, de modification et de cessation d'activité.
• Les exigences en matière de contrôle périodique et de tenue de dossier.
• Les définitions spécifiques aux termes techniques utilisés dans le cadre de ces installations.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables.
• Les exploitants d'installations de distribution de gaz naturel ou de biogaz.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale.
• Les installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Des distances d'éloignement spécifiques doivent être respectées : 17 mètres des issues d'établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie et des immeubles habités, et 5 mètres des issues principales d'établissements recevant du public de 5e catégorie.