Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeu
En bref
Cet arrêté fixe la liste des documents nécessaires pour demander des certificats d'économies d'énergie et ceux que le demandeur doit conserver. Il détaille les preuves à fournir pour justifier les opérations d'économies d'énergie réalisées.
Ce qu'il réglemente
- L'identification du bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie.
- La preuve de la réalisation effective de ces opérations.
- La démonstration du rôle actif et incitatif du demandeur avant l'opération.
- Le respect des critères des fiches d'opérations standardisées et le non-cumul avec d'autres dispositifs.
Qui il concerne
- Les demandeurs de certificats d'économies d'énergie.
- Les bénéficiaires des opérations d'économies d'énergie (personnes physiques ou morales).
Points clés
- L'identification du bénéficiaire est prouvée par une attestation sur l'honneur ou d'autres documents spécifiques selon sa situation (propriétaire, locataire, maître d'ouvrage, etc.).
- La preuve de réalisation de l'opération pour une personne physique est la facture, comportant l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu et la description des travaux.
- Pour une personne morale, la preuve de réalisation peut être la facture, une attestation d'installation par les services techniques internes, la décision de réception des travaux, le dossier de l'ouvrage exécuté pour un marché public, ou le contrat de location d'équipement.
- Le rôle actif et incitatif du demandeur est prouvé par une contractualisation de l'opération, un engagement écrit du demandeur envoyé au bénéficiaire avant l'opération, ou un contrat entre le demandeur et le bénéficiaire d'une durée maximale de deux ans pour une personne physique et quatre ans pour une personne morale.