Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement Décret n°96-611 du
En bref
Ce décret établit les exigences essentielles de sécurité, d'émissions sonores et gazeuses pour la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des véhicules nautiques à moteur, ainsi que de leurs pièces et éléments d'équipement. Il vise à garantir que ces produits sont conçus et construits pour résister aux conditions d'utilisation prévues et minimiser les risques pour les utilisateurs.
Ce qu'il réglemente
- Les exigences de conception et de construction des bateaux de plaisance et véhicules nautiques à moteur.
- Les catégories de conception des bateaux en fonction des conditions de navigation (vent et vagues).
- L'identification des bateaux et les informations figurant sur la plaque du constructeur.
- Les exigences relatives aux équipements et à leur installation, tels que les moteurs, les circuits électriques et les appareils à gaz.
Qui il concerne
- Les fabricants de bateaux de plaisance et de véhicules nautiques à moteur.
- Les fabricants de pièces et éléments d'équipement destinés à ces bateaux.
Points clés
- Les bateaux sont classés en quatre catégories de conception (A, B, C, D) selon leur capacité à affronter le vent et les vagues, allant de "En haute mer" (vent > force 8, vagues > 4m) à "En eaux protégées" (vent force 4, vagues jusqu'à 0,3m).
- Chaque bateau doit avoir un numéro d'identification et une plaque du constructeur indiquant, entre autres, le nom du constructeur, le marquage "CE", la catégorie de conception, la charge maximale recommandée et le nombre de personnes admises à bord.
- Un manuel du propriétaire, rédigé dans la langue officielle de l'État destinataire, doit accompagner chaque bateau, soulignant les risques d'incendie et d'envahissement.
- Les bateaux de moins de 6 mètres doivent avoir une réserve de flottabilité pour flotter en cas d'envahissement.