Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II
En bref
Cet article de loi définit le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans l'organisation et le contrôle de la distribution publique d'électricité et de gaz. Il encadre leurs compétences en tant qu'autorités concédantes et organisatrices de ces services.
Ce qu'il réglemente
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
- Le contrôle de l'exécution des missions de service public et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
- La transmission d'informations par les organismes de distribution aux autorités concédantes.
- Les conditions de financement et d'attribution d'aides pour l'électrification rurale et les travaux sur les réseaux.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales (communes, départements) et leurs établissements publics de coopération.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
Points clés
- Les autorités concédantes désignent un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau.
- Les organismes de distribution doivent fournir des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques aux autorités concédantes.
- Les organismes de distribution communiquent annuellement la valeur brute, nette comptable et de remplacement des ouvrages concédés.
- Une contribution est due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides à l'électrification rurale, avec un taux compris entre 0,03 et 0,05 centime d'euro par kilowattheure pour les communes de moins de 2 000 habitants, et entre 0,15 et 0,25 centime d'euro par kilowattheure pour les autres communes.