Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et

LEGIARTI000024309086 LEGI article/LEGI/ARTI/00/00/24/30/90/LEGIARTI000024309086.xml Article Annexe ABROGE 2011-06-26 2023-03-04 AUTONOME Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité LISTE DES DONNÉES À FOURNIR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 47 DE LA LOI N° 2000-108 DU 10 FÉVRIER 2000 RELATIVE À LA MODERNISATION ET AU DÉVELOPPEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ Les données à fournir sont de trois types : - données conjoncturelles infra-annuelles (hebdomadaires, mensuelles, etc.) ; - données de bilan annuel provisoire ; - données de bilan annuel révisé. Lexique 1. Données à fournir : les données doivent être fournies par l'assujetti selon la périodicité indiquée et conservées pendant les délais légaux. Les données concernant les DOM doivent faire l'objet d'une communication séparée. 2. Maille : champ et/ou extension géographique de la donnée considérée à fournir par l'assujetti : - Fr : France métropolitaine ou zone de desserte pour les GRD ; - dépt : département de la France métropolitaine ; - massif : région hydraulique correspondant aux principaux massifs montagneux (Alpes, Massif central, Pyrénées) ; - site de production, installation : au sens du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 ; - tranche : tranche d'une installation thermique. Une tranche d'une centrale thermique est constituée par le ou les générateurs de vapeur, le ou les moteurs thermiques, le ou les générateurs électriques, le ou les transformateurs, le soutirage de vapeur correspondant, les autres circuits et les services auxiliaires, qui forment un système coordonné de conversion de l'énergie calorifique des combustibles en énergie électrique. La tranche est caractérisée essentiellement par la possibilité de se suffire à elle-même. Les services auxiliaires ou généraux peuvent être communs à plusieurs tranches ; - site de consommation : établissement identifié par un numéro SIRET, conformément au sens du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 ; - loc : unité urbaine (au sens de l'INSEE) ; - région : région administrative. 3. Seuil de puissance : la puissance considérée s'applique à la partie électrique des installations : - données conjoncturelles : l'assujetti transmet des données détaillées pour les installations de puissance unitaire maximale supérieure au seuil défini et fournit une estimation pour l'ensemble des installations qu'il exploite ; - données de bilan : l'assujetti transmet des données détaillées pour les installations qu'il exploite dans la mesure où il dispose de l'information à la date d'établissement du bilan provisoire. En revanche, il est tenu de transmettre des informations exhaustives pour l'établissement du bilan annuel révisé. 4. Assujetti : responsable de la fourniture des données considérées : - prod type 2 : toute personne privée ou morale autorisée à exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (y compris concessions et autorisations hydrauliques valant autorisation au titre de l'article 7, y compris installations existantes et régulièrement établies, réputées autorisées, à la date de promulgation de la loi) et disposant d'au moins une installation de puissance unitaire maximale supérieure au seuil défini ; - prod type 1 : producteur de type 2 disposant en France d'une capacité totale supérieure à 750 MW ou ayant produit plus de 5 TWh pour la maille France ;- GRT : service gestionnaire du réseau de transport institué par l'article 12 de la loi du 10 février 2000 ; - GRD type 2 : gestionnaires des réseaux de distribution mentionnés à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 ; - GRD type 1 : gestionnaires des réseaux de distribution mentionnés à l'article 18 de la loi du 10 février 2000 et ayant livré dans l'année plus de 500 GWh à la clientèle finale ; - acheteur : EDF ou DNN lorsqu'ils sont tenus de conclure un contrat d'achat en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.5. CMS : combustibles minéraux solides, comprenant houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés. 6. ENRt : énergie renouvelable (y compris les déchets) thermique, c'est-à-dire autre qu'hydraulique, marémotrice, éolienne, photovoltaïque. 7. GHF : gaz de hauts-fourneaux. 8. GFK : gaz de fours à coke. 9. GI : autres gaz industriels. 10. STEP : station de transfert d'énergie par pompage. 11. Classes de tension : Classe de tension : HTB 3 ; HTB 2 ; HTB 1 ; HTA ; BT. Tension de raccordement (U) : 350 kV < U ≤ 500 kV ; 130 kV < U ≤ 350 kV ; 50 kV < U ≤ 130 kV ; 1 kV < U ≤ 50 kV ; U ≤1 kV. 12. Contrat d'accès au réseau : contrat conclu entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution, d'une part, et, d'autre part, les utilisateurs de ces réseaux, au sens de l'article 23 de la loi du 10 février 2000. 13. Disponibilité : taux de disponibilité d'une tranche (Kd). Il s'agit du quotient de l'énergie disponible (Ed) qu'aurait pu produire la puissance disponible (Pd) pendant une période H par l'énergie qu'aurait pu produire la puissance continue nette (PCN) pendant cette période H. Kd (%) = Ed/(PCN x H) x 100 14. Puissance continue nette (PCN) : puissance continue brute (PCB) mesurée à la sortie de la tranche, déduction faite de la puissance électrique absorbée dans ses services auxiliaires et ses transformateurs (appellation UNIPEDE : puissance électrique maximale possible brute).15. Puissance continue brute (PCB) : puissance électrique maximale réalisable par l'équipement de la tranche en régime continu d'une durée égale ou supérieure à 15 heures, la totalité des installations étant supposée entièrement en état de marche et le combustible disponible en quantité suffisante dans la qualité habituelle (appellation UNIPEDE : puissance électrique maximale possible nette). LISTE DES DONNÉES À FOURNIR1. Données conjoncturelles UNITÉ MAILLE SEUILde puissance PÉRIODICITÉ (1) DÉLAIde communication (2) ASSUJETTI 1.1. Production 1.1.a. Production hydraulique Production d'électricité hydraulique injectée sur les réseaux publics. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT, GRDtype 1 Production nette d'électricité hydraulique. GWh Installation 125 MW M 20 de M + 1 Prod. type 1 Production nette d'électricité par les STEP. GWh Fr 10 MW M 20 de M + 1 Prod. type 1 Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc hydraulique, notamment données relatives à l'hydraulicité et aux réservoirs. Massif, Fr M 20 de M + 1 Prod. type 1 1.1.b. Production thermique Production d'électricité nucléaire injectée sur les réseaux publics. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT, GRDtype 1 Production nette d'électricité nucléaire. GWh Tranche M 20 de M + 1 Prod. type 2 Production d'électricité thermique classique injectée sur les réseaux publics. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT, GRDtype 1 Production nette d'électricité thermique classique. GWh Installation 125 MW M 20 de M+ 1 Prod. type 2 Consommation de CMS pour produire de l'électricité. kt Fr M 20 de M + 1 Prod. type 1 Consommation de fioul pour produire de l'électricité. kt Fr M 20 de M + 1 Prod. type 1 Consommation de gaz naturel pour produire de l'électricité. m3 Fr M 20 de M + 1 Prod. type 1 Consommation de gaz industriels pour la production d'électricité (GHF, GFK, GI). m3 Fr M 20 de M+1 Prod. type 1 Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc thermique et notamment données rela­tives aux stocks et à la disponibilité. Tranche M 20 de M + 1 Prod. type 1 1.2. Echanges internationaux Exportations physiques d'électricité par pays. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT, GRDtype 1 Importations physiques d'électricité par pays. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT, GRDtype 1 Exportations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT Importations contractuelles d'électricité par pays d'origine résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT 1.3. Consommation d'électricité Pertes sur les réseaux. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT, GRDtype 1 Energie absorbée par les STEP. GWh Fr 10 MW M 20 de M + 1 Prod. type 2 Livraisons d'électricité aux consommateurs selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, ET). GWh Fr M 20 de M + 1 GRT, GRDtype 1 Livraisons d'électricité aux gestionnaires des réseaux publics de distribution. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT Livraisons d'électricité à chacun des consommateurs soutirant plus de 1 TWh par an. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT, GRDtype 1 Date et maximum d'énergie journalière appelée par la consommation intérieure depuis le réseau de transport. GWh Fr M 20 de M + 1 GRT 2. Bilan provisoire annuel UNITÉ MAILLE SEUILde puissance PÉRIODICITÉ (1) DÉLAIde communication (2) ASSUJETTI 2.1. Production 2.1.a. Production hydraulique Production d'électricité hydraulique injectée sur les réseaux publics, par filière hydraulique (fil de l'eau, lac, éclusée). GWh Fr A A + 1 mois GRT, GRDtype 2 Production nette d'électricité hydraulique. GWh Massif A A + 1 mois Prod. type 1 Production nette d'électricité des STEP. GWh Fr 10 MW A A + 1 mois Prod. type 2 2.1.b. Production thermique Production d'électricité nucléaire injectée sur les réseaux publics. GWh Fr A A + 1 mois GRT, GRDtype 2 Production d'électricité nucléaire brute et nette. GWh Fr A A + 1 mois Prod. type 2 Production d'électricité thermique classique hors cogénération injectée sur les réseaux publics. GWh Fr A A + 1 mois GRT, GRDtype 2 Production d'électricité thermique classique, brute et nette, hors cogénération. GWh Fi 2 MW A A + 1 mois Prod. type 1 Production d'électricité thermique par cogénération injectée sur les réseaux publics. GWh Fr A A + 1 mois GRT, GRDtype 2 Production nette d'électricité par cogénération. GWh Fr 2 MW A A + 1 mois Prod. type 2 Données détaillées concernant la consommation et les stocks par catégorie de combustible (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI). GWh Fr 2 MW A A + 1 mois Prod. type 1 Productions nettes injectées sur les réseaux, par filière de production thermique (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI). GWh Fr A A + 1 mois GRT 2.1.c. Production par énergiesrenouvelables autres que l'hydraulique Production injectée sur les réseaux publics par type d'énergie renouvelable (éolien, marémotrice, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique. GWh Fr A A + 1 mois GRT, GRDtype 2 Production nette d'électricité par type d'énergie renouvelable (éolien, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique. GWh Fr 10 MW A A + 1 mois Prod. type 2 2.2. Echanges internationaux Exportations physiques d'électricité par pays. GWh Fr A A + 1 mois GRT, GRDtype 2 Importations physiques d'électricité par pays. GWh Fr A A + 1 mois GRT, GRDtype 2 Exportations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics. GWh Fr A A + 1 mois GRT Importations contractuelles d'électricité par pays d'origine résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics. GWh Fr A A + 1 mois GRT 2.3. Consommation d'électricité Pertes sur les réseaux. GWh Fr A A + 1 mois GRT, GRDtype 2 Energie absorbée par les STEP. GWh Fr 10 MW A A + 1 mois Prod. type 2 Livraisons d'électricité selon la classe de tension de raccordement (HTB, HTA, BT) et par regroupement NAF et NCE, y compris branche énergie. GWh Fr A A + 1 mois GRT, GRDtype 2 2.4. Impact sur l'emploi des personnes affectées aux activités de production, transport, distribution et fourniture d'élec­tricité Effectifs en équivalent temps plein au 31 décembre. Fr + DOM 4,5 MW A A + 1 mois Prod. type 2,GRT, GRDtype 2 Pourcentage d'agents à temps partiel. Fr + DOM 4,5 MW A A + 1 mois Prod. type 2,GRT, GRDtype 2 Taux de féminisation. Fr + DOM 4,5 MW A A + 1 mois Prod, type 2,GRT, GRDtype 2 3. Bilan annuel révisé UNITÉ MAILLE SEUILde puissance PÉRIODICITÉ (1) DÉLAIde communication (2) ASSUJETTI 3.1. Production 3.1.a. Production hydraulique Production d'électricité hydraulique injectée sur les réseaux publics, par filière hydraulique IN de l'eau, lac, éclusée) et par palier de puissance. GWh Fr/Dépt A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Production nette d'électricité hydraulique : agrégats par massif, filière technologique, par palier de puissance, par département et région administrative. GWh Site/Fr 1 MW A A + 4 mois Prod. type 1 Production d'électricité des STEP. GWh SitelFr 1 MW A A + 4 mois Prod. type 2 Caractéristiques analytiques des installations hydrauliques raccordées au réseau. GWh Site/Fr 1 MW A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc hydraulique. Massif/Fr A A + 4 mois Prod. type 1 3.1.b. Production thermique Production d'électricité nucléaire injectée sur les réseaux publics. GWh Fr/Dépi A A + 4 mois GRT Production d'électricité nucléaire brute et nette : agrégat par palier de puissance, filière tech­nologique, par département et région admi­nistrative. GWh Tranche/Fr A A + 4 mois Prod. type 2 Production d'électricité thermique classique hors cogénération injectée sur les réseaux publics. GWh Fr/Dépt A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Production d'électricité thermique classique brute et nette hors cogénération : agrégats par palier de puissance, par combustible prin­cipal utilisé, par département et région administrative. GWh Site/Fr 2 MW A A + 4 mois Prod. type 1 Production d'électricité thermique par cogénération injectée sur les réseaux publics. GWh Fr/Dépt A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Production d'électricité par cogénération, brute et nette. GWh SitelFr 2 MW A A + 4 mois Prod. type 2 Production de chaleur par cogénération. Ti Fr 2 MW A A + 4 mois Prod. type 2 Productions nettes injectées sur les réseaux, par filière de production thermique (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI). GWh Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Caractéristiques analytiques des installations thermiques raccordées aux réseaux. Site/Fr 1 MW A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Données détaillées concernant la consommation et les stocks par catégorie de combus­tible (charbon, lignite, fioul, gaz naturel, GHF, GFK, GI) ainsi que leur origine géographique. Fr A A + 4 mois Prod. type 1 Caractéristiques détaillées d'exploitation du parc thermique. SitelFr 1 MW A A + 4 mois Prod. type 1 3.1.c. Production par énergies renouvelables autres que l'hydraulique Production d'électricité injectée sur les réseaux publics par type d'énergie renouvelable (éolien, marémotrice, photovoltaïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique. GWh Fr/Dépt A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Production brute et nette d'électricité par type d'énergie renouvelable (éolien, photovol­taïque, biomasse, biogaz, UIOM et autres ENRt) hors hydraulique. GWh Site/Fr 10 MW A A + 4 mois Prod. type 2 3.2. Echanges internationaux Exportations physiques d'électricité par pays. GWh Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Importations physiques d'électricité par pays. GWh Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Exportations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics. GWh Fr A A + 4 mois GRT Importations contractuelles d'électricité par pays de destination résultant des programmes communiqués aux gestionnaires des réseaux publics. GWh Fr A A + 4 mois GRT 3.3. Consommation d'électricité Pertes sur les réseaux. GWh Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Energie absorbée par les STEP. GWh Fr A A + 4 mois Prod. type 2 Consommation d'électricité vue par l'assujetti, par tranche de puissance souscrite et par regroupement NAF et NCE, y compris branche énergie. GWh Dépt/Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Nombre de producteurs et de fournisseurs ayant livré plus de 100 TWh, 10 TWh, 1 TWh, 100 GWh à des consommateurs finals. Fr A A + 4 mois GRT Quantité d'électricité livrée aux consommateurs finals soutirant plus de 1000, 500, 200, 100, 40, 20, 16, 10, 9, 5, 1 GWh par an. GWh Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Monotone des puissances appelées par la consommation intérieure France vue du réseau de transport. Fr A A + 4 mois GRT Montagne de charge annuelle. Fr A A + 4 mois GRT Nombre de consommateurs finals par classe de tension d'alimentation principale (BT, HTA, HTB 1, HTB 2, HTB 3). Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Consommation et facture moyenne par consommateur non éligible, par tranche de puissance souscrite. Fr A A + 4 mois GRDtype 1 3.4. Accès au réseau Nombre de contrats d'accès aux réseaux conclus dans l'année. Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Nombre de fournisseurs français ou étrangers ayant bénéficié pendant l'année d'au moins un accès au réseau pour alimenter un consommateur final. Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Nombre d'opérateurs ayant eu accès au moins une fois, dans l'année, à l'une des inter­connexions internationales, pour chaque interconnexion. Fr A A + 4 mois GRT Nombre total de contrats d'accès aux réseaux en cours de validité. Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 3.5. Réseaux de transport et de distribution Indicateurs de congestion disponibles. Rég A GRT Durée annuelle moyenne d'interruption de fourniture d'un consommateur selon la classe de tension de raccordement. s Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Nombre moyen annuel de coupures longues. Fr A A + 4 mois GRT Nombre moyen annuel de coupures brèves. Fr A A + 4 mois GRT Nombre d'utilisateurs ayant subi dans l'année au moins une interruption de fourniture d'une durée supérieure à six heures, selon la classe de tension de raccordement. Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 Longueur totale des lignes aériennes par classe de tension d'exploitation (files de pylônes) : km Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 - existantes ; - mises en service dans l'année ; - déposées dans l'année. Longueur totale des lignes aériennes par classe de tension d'exploitation (circuits) : km Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 - existantes ; - mises en service dans l'année ; - déposées dans l'année. Longueur totale des câbles souterrains par classe de tension d'exploitation (linéaire) : km Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 - existants ; - mis en service dans l'année. Longueur totale des câbles souterrains par classe de tension d'exploitation (circuits) : km Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 - existants ; - mis en service dans l'année. Nombre total de postes de transformation (toutes classes de tension) : Fr A A + 4 mois GRT, GRDtype 2 - existants ; - mis en service dans l'année. Nombre de demandes de raccordement de nouvelles installations de production, par filière (hydraulique, éolien, thermique à flamme, cogénération, autres ENRt). Dépt A A + 4 mois GRT, GRDtype 1 Puissance cumulée représentée par les demandes de raccordement de nouvelles installations de production, par filière (hydraulique, éolien, thermique à flamme, cogénération, autres ENRt). MW Dépt A A + 4 mois GRT, GRDtype 1 3.6. Obligation d'achat Nombre de contrats d'achat d'électricité signés dans l'année par catégorie : cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables. Fi A A + 6 mois Acheteur Energie totale achetée par catégorie : cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables. MWh Fr A A + 6 mois Acheteur Nombre total de contrats d'achat en cours de validité par catégorie: cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouve­lables. Fr A A + 6 mois Acheteur Puissance totale installée bénéficiant de l'obligation d'achat par catégorie : cogénération, éolien, photovoltaïque, hydraulique, biomasse, biogaz, UIOM et autres énergies renouvelables. MW Rég A A + 6 mois Acheteur Nombre de contrats et puissance installée bénéficiant de l'obligation d'achat par type de contrat KW commune Annuelle A + 6 mois Acheteur 3.7. Impact sur l'emploi des personnes affectées aux activités de production, transport, distribution et fourniture d'élec­tricité Effectifs en équivalent temps plein au 31 décembre. Fr + DOM 4,5 MW A A + 4 mois Prod. type 2,GRT, GRDtype 2 Pourcentage d'agents à temps partiel. Fr + DOM 4,5 MW A A+4 mois Prod. type 2,GAT, GRDtype 2 Taux de féminisation. Fr + DOM 4,5 MW A A + 4 mois Prod. type 2,GRT, GRDtype 2 (1) M: mensuelle; A: annuelle. (2) Pour les données conjoncturelles : en nombre de jours suivant l'échéance de la période considérée ; par exemple : M + 15 signifie que les données doivent être transmises au plus tard 15 jours après la fin du mois considéré. Pour les données de bilan: en nombre de mois suivant l'échéance de la période considérée; par exemple : A + 4 signifie que les données doivent être transmises au plus tard à la fin du quatrième mois suivant la fin de l'année considérée. LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 12 LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 18 LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 23 LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 7 Décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 Arrêté du 14 juin 2011 - art. 4 Arrêté du 10 février 2023 - art. 1