Arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et
En bref
Cet arrêté concerne la collecte de données sur l'électricité, demandées en application de l'article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, pour moderniser et développer le service public de l'électricité. Il détaille les types de données à fournir, leur périodicité et les entités responsables de leur communication.
Ce qu'il réglemente
- La liste des données à fournir concernant la production, les échanges internationaux et la consommation d'électricité.
- Les données conjoncturelles infra-annuelles (hebdomadaires, mensuelles, etc.).
- Les données de bilan annuel provisoire et de bilan annuel révisé.
- Les modalités de communication de ces données (périodicité, délai, maille géographique, seuil de puissance).
Qui il concerne
- Les producteurs d'électricité (Prod type 1 et Prod type 2).
- Les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) et de distribution (GRD type 1 et GRD type 2) d'électricité.
- Les acheteurs d'électricité (EDF ou DNN dans certains cas).
Points clés
- Les données doivent être fournies selon une périodicité indiquée (mensuelle, annuelle) et conservées pendant les délais légaux.
- Trois types de données sont requis : conjoncturelles infra-annuelles, bilan annuel provisoire et bilan annuel révisé.
- Les données concernant les DOM doivent être communiquées séparément.
- Des seuils de puissance spécifiques s'appliquent pour la transmission de données détaillées, par exemple 125 MW pour la production hydraulique nette mensuelle par installation pour les Prod. type 1.