Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté fixe les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr et les modalités de leur ajustement. Il vise à réguler ces tarifs sur une période de quatre ans, avec des ajustements annuels.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr.
• L'ajustement annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP).
• Le partage des gains de productivité supplémentaires et la régulation incitative de la qualité de service.

Qui il concerne

• Gaz de Barr, en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr.

Points clés

• Les tarifs s'appliquent pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Le tarif péréqué d'utilisation du réseau de Gaz de Barr est applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, avec des options tarifaires (T1, T2, T3, T4 et TP) et des prix spécifiques (abonnement annuel, prix proportionnel, terme de souscription annuelle de capacité journalière, terme annuel à la distance).
• Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance pour l'option "tarif de proximité" (TP), variant de 1 à 3 selon la densité de population de la commune (inférieure à 400 habitants/km², entre 400 et 4 000 habitants/km², ou supérieure à 4 000 habitants/km²).
• Les gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) sont partagés : Gaz de Barr conserve 40 % des gains, et les 60 % restants réduisent les charges à recouvrer dans le prochain tarif.