Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel Arrêté du 24 juin 2009 approuvant les ta

En bref

Cet arrêté approuve les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr et établit les règles pour leur ajustement annuel. Il définit comment ces tarifs sont calculés et mis à jour, ainsi que les mécanismes de régulation de la qualité de service.

Ce qu'il réglemente

• Les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr.
• L'ajustement mécanique annuel de ces tarifs en fonction de l'inflation et d'autres facteurs.
• Le calcul et l'apurement du solde du Compte de Régularisation des Charges et des Produits (CRCP).
• Les incitations financières liées à la qualité de service de Gaz de Barr.

Qui il concerne

• Gaz de Barr, en tant qu'opérateur du réseau public de distribution de gaz naturel.
• Les utilisateurs du réseau public de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr (clients T1, T2, T3, T4 et option "tarif de proximité" TP).

Points clés

• Le tarif s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
• Les tarifs sont ajustés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac (IPC) et d'un facteur d'évolution annuel de 0,2 %.
• Un solde du CRCP est calculé par la CRE et apuré sur une période de quatre ans, intégrant les écarts sur les charges de capital, les revenus liés aux quantités de gaz acheminées, les pénalités et les incitations financières.
• Gaz de Barr conserve 40 % des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX), les 60 % restants venant en diminution des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
• Des incitations financières sont mises en place pour la qualité de service, notamment pour le nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et le taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires.