Décret n°2009-1083 du 1er septembre 2009 Décret n° 2009-1083 du 1er septembre 2009 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les mesures d'exécution pré
De quoi traite ce texte ?
Ce décret met en application des mesures d'exécution du code de la consommation, spécifiquement celles prévues à l'article L. 214-1 de ce code. Il vise à harmoniser la législation française avec de nombreux règlements européens concernant la commercialisation et l'étiquetage de divers produits.
Pour qui: Les professionnels impliqués dans la production, la transformation, la commercialisation et l'étiquetage de divers produits alimentaires et non alimentaires; Les consommateurs, par l'harmonisation des informations et des normes de qualité des produits.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les normes de commercialisation pour des produits alimentaires comme les conserves de sardines, de thon, les bananes, et certains produits de la pêche.
- Les caractéristiques et méthodes d'analyse des huiles d'olive et de grignons d'olive.
- L'étiquetage et la traçabilité de la viande bovine, des organismes génétiquement modifiés et des produits qui en sont issus.
- Les règles relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, aux arômes de fumée, aux détergents et aux matériaux en contact avec les aliments.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels impliqués dans la production, la transformation, la commercialisation et l'étiquetage de divers produits alimentaires et non alimentaires.
- Les consommateurs, par l'harmonisation des informations et des normes de qualité des produits.
Quels sont les points clés ?
- Il intègre de nombreux règlements européens (plus de 80 cités) dans le droit français pour assurer une conformité.
- Il couvre une large gamme de produits, allant des denrées alimentaires (vins aromatisés, huiles, poissons, viandes, bananes, aliments génétiquement modifiés) aux produits non alimentaires (engrais, détergents).
- Le décret est entré en vigueur le 4 septembre 2009.
- Il modifie ou abroge plusieurs décrets antérieurs (ex: Décret n°64-949 du 9 septembre 1964).
Droit commercial et des sociétés
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