Code général des collectivités territoriales Partie législative DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX TITRE II : SERVICES COMMUNAUX CHA
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi définit le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans l'organisation et le contrôle de la distribution publique d'électricité et de gaz. Il encadre leurs compétences en matière de négociation de contrats, de surveillance des réseaux et de financement des travaux.
Pour qui: Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes; Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'énergie et des industries de réseau
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La négociation et la conclusion des contrats de concession pour la distribution d'électricité et de gaz.
- Le contrôle des missions de service public et des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz.
- Les conditions de financement des travaux de développement des réseaux et des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ou de production d'énergies renouvelables.
- Les règles de contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution pour le financement de l'électrification rurale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes.
- Les organismes de distribution d'électricité et de gaz.
Quels sont les points clés ?
- Les autorités concédantes désignent un agent de contrôle distinct du gestionnaire du réseau.
- Les organismes de distribution doivent fournir des informations économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques aux autorités concédantes.
- Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle sont habilités et assermentés, et encourent une amende de 15 000 euros en cas de révélation d'informations.
- Les aides pour le financement des travaux de développement des réseaux ruraux et des opérations de maîtrise de la demande d'électricité sont réparties annuellement par le ministre chargé de l'énergie.
Droit de l'énergie et des industries de réseau
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