Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéc
De quoi traite ce texte ?
Ce décret abroge une longue liste de textes législatifs et réglementaires antérieurs qui traitaient de divers aspects du droit commercial. Il s'agit d'une démarche de simplification et de mise à jour de la réglementation commerciale.
Pour qui: Les professionnels du droit (juges, greffiers, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires); Les commerçants et entreprises, ainsi que les entités liées à l'activité commerciale (chambres de commerce, etc.).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'abrogation de nombreux articles du code de l'organisation judiciaire.
- L'abrogation de lois et décrets anciens concernant les effets négociables, les ventes publiques, et les usages commerciaux.
- L'abrogation de décrets relatifs à l'organisation des régions économiques et au paiement des effets de commerce.
- L'abrogation de textes concernant les chambres de commerce, les greffiers des tribunaux de commerce, et les procédures de redressement et liquidation judiciaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les professionnels du droit (juges, greffiers, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires).
- Les commerçants et entreprises, ainsi que les entités liées à l'activité commerciale (chambres de commerce, etc.).
Quels sont les points clés ?
- Le décret abroge spécifiquement le troisième alinéa de l'article R. 212-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 311-7, et les articles R. 411-1 à R. 414-21 du code de l'organisation judiciaire.
- Il abroge la loi du 24 juillet 1795 sur les billets à ordre et autres effets négociables.
- Il abroge le décret du 12 mars 1859 sur les négociations de marchandises déposées et les ventes publiques, à l'exception de son article 5.
- Il abroge le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux, à l'exception de ses articles 33, 39 et 45.
Droit commercial et des sociétés
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