Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne

En bref

Cet arrêté habilite la société OSAC à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne, en se basant sur des réglementations internationales, européennes et nationales. Il définit les tâches spécifiques que l'OSAC doit accomplir pour assurer la sécurité de l'aviation civile.

Ce qu'il réglemente

• L'application des normes et pratiques de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et du règlement (UE) n° 2018/1139.
• Les missions de contrôle, d'émission de recommandations et de délivrance d'autorisations pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile.
• La surveillance et les vérifications dans les domaines de la sécurité aérienne.
• Les procédures de suspension, limitation ou retrait d'agréments ou d'habilitations.

Qui il concerne

• La société OSAC, en tant qu'organisme habilité à exercer des missions de contrôle.
• Les organismes de production, de maintenance, de gestion du maintien de la navigabilité, et de formation des personnels de maintenance d'aéronefs.
• Les personnels de maintenance d'aéronefs et les détenteurs de documents de navigabilité.

Points clés

• L'OSAC assiste la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) dans la mise en œuvre du Programme de Sécurité de l'État et tient à jour la base de données des aéronefs.
• L'OSAC effectue des missions de contrôle pour la délivrance et le maintien d'agréments pour divers organismes et habilitations de personnels, et peut les suspendre ou les retirer en cas de manquement.
• L'OSAC est responsable de l'approbation des programmes d'entretien des aéronefs et de la délivrance des documents de navigabilité individuels, des documents de nuisances sonores et des certificats d'examen de navigabilité.
• L'OSAC instruit les demandes de licences de personnels de maintenance d'aéronef, les délivre, les amende et les renouvelle, et peut suspendre ou retirer ces licences ou habilitations d'examinateur.