Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
De quoi traite ce texte ?
Ce décret approuve les statuts de la société nationale de programme France Télévisions, définissant son cadre juridique, son objet, son organisation et son fonctionnement. Il établit les règles spécifiques qui régissent cette société anonyme de service public.
Pour qui: La société France Télévisions et ses filiales; Les membres du conseil d'administration de France Télévisions, incluant le président, des parlementaires, des représentants de l'État, des personnalités indépendantes et des représentants du personnel.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit commercial et des sociétés
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La forme juridique, la dénomination, l'objet social, le siège et la durée de France Télévisions.
- Le capital social et la composition de son actionnariat.
- L'administration de la société, notamment la composition et le fonctionnement de son conseil d'administration.
- Les missions de service public de France Télévisions, incluant la conception et la diffusion d'émissions télévisuelles et radiophoniques.
Qui est concerné par ce texte ?
- La société France Télévisions et ses filiales.
- Les membres du conseil d'administration de France Télévisions, incluant le président, des parlementaires, des représentants de l'État, des personnalités indépendantes et des représentants du personnel.
Quels sont les points clés ?
- France Télévisions est une société anonyme soumise à des lois spécifiques, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
- Son capital social est fixé à 346 140 000 euros, divisé en 17 307 000 actions de 20 euros chacune, qui doivent rester nominatives et n'appartenir qu'à l'État.
- Le conseil d'administration est composé de quinze membres, dont le président, deux parlementaires, cinq représentants de l'État, cinq personnalités indépendantes et deux représentants du personnel.
- La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans, renouvelable, et le nombre d'administrateurs de plus de soixante-dix ans ne peut dépasser le tiers des membres.
Droit commercial et des sociétés
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